Accords régionaux pour l’implantation et le développement des entreprises (L.R. 8/2016)

De quoi s’agit-il ?

L’appel à manifestations d'intérêt « Promotion des investissements en Vallée d’Aoste » (ci-après « Appel »), lancé en application de la loi régionale n° 8 du 13 juin 2016 portant dispositions en matière de promotion des investissements « Accords régionaux pour l'implantation et le développement des entreprises », sélectionne des programmes d’investissement stratégiques concernant en priorité des activités de recherche industrielle et de développement expérimental, ainsi que des investissements productifs, et ce, dans le but de passer des Accords régionaux pour l'implantation et le développement en mesure d’avoir des retombées positives sur le territoire régional en termes de production, d’innovation et d’emploi, notamment en ce qui concerne la spécialisation intelligente du système de production. Ces Accords ont pour objet la réalisation d’un Programme d’investissement qui, en sus des objectifs susmentionnés, ait un impact positif sur la compétitivité du système économique régional et comporte une augmentation de l’emploi à hauteur minimale de dix nouveaux personnels.

Les projets inscrits dans le cadre du Programme d’investissement concernent, aux termes et dans les limites du Règlement UE 651/2014, les catégories d’aides suivantes : 1) aides à la recherche et au développement ; 2) aides aux investissements productifs, y compris aux actions de protection environnementale et d’amélioration de l’efficacité énergétique ; 3) aides à la formation ; 4) aides au recrutement et à l’emploi des travailleurs appartenant aux catégories défavorisées, très défavorisées ou porteurs de handicap.

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À qui ces aides s’adressent-elles ?

Les sujets pouvant présenter une demande pour accéder aux aides relatives aux Accords sont les suivants :

• les moyennes et grandes entreprises, au sens de l’Annexe 1 du Règlement RGEC, qui exercent une activité liée à la production de biens et de services (comme indiqué à l’article 2195 du Code civil) ;
• les petites entreprises, au sens de l’Annexe 1 du Règlement RGEC, qui au moment de la présentation de la demande satisfont les critères prévus pour les moyennes entreprises, au sens du Règlement susdit, même pour un seul exercice financier ;
• la formation de réseaux d'entreprises, visées aux points précédents, constituées en consortiums d’entreprises avant la présentation de la demande.

 

Les critères sont illustrés dans l’Appel

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Importance et montant des aides :

L’importance des aides, pour chaque secteur, est prévue par le règlement UE 651/2014, à hauteur maximale de :

• Projet de Recherche et Développement :
  • 3 000 000 euros en cas d’augmentation minimale de l’emploi visée à l’article 2 ;
  • pour chaque recrutement supplémentaire d’un personnel titulaire d’une maîtrise déclaré dans le Programme d’investissement présenté, sous contrat de travail à plein temps et à durée indéterminée, le plafond maximal de l’aide est augmenté de 200 000 euros à 2 000 000 euros au maximum.
• Investissements productifs, y compris les actions de protection environnementale et d’amélioration de l’efficacité énergétique : 1 500 000 euros ;
• Projets de formation : 500 000 euros ;
• Aides au recrutement de travailleurs appartenant aux catégories défavorisées, très défavorisées ou porteurs de handicap : 219 000 euros.

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Dépenses éligibles

Seules les dépenses soutenues après la passation de l’Accord peuvent être financées, selon les dispositions du Manuel de reddition de comptes.

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L’aide ne peut être cumulée

Les aides ne sont pas cumulables, pour les dépenses admises, avec d’autres aides de l’État, ni avec les aides octroyées au sens du règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

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Présentation des demandes

Les demandes, avec paiement du droit de timbre, devront être transmises par voie télématique à l’adresse de poste électronique certifiée suivante : industria_artigianato_energia@pec.regione.vda.it sur les formulaires disponibles à la section « Annexes » de cette page.

Les demandes devront être assorties des pièces demandées visées à l’article 6 de l’Appel.

Annexes

Guide au paiement du droit de timbre virtuel relatif aux demandes

Contacts