Investissements des entreprises artisanales et industrielles (L.R. 6/2003)
Mesures régionales pour le développement de l'entreprenariat des jeunes, des femmes et des chômeurs de longue durée dans les secteurs de l'industrie et de l'artisanat, aux termes de la LR n° 31/2022.
De quoi s’agit-il ?
La Région encourage la consolidation et l'essor des entreprises, avec la loi régionale n° 6 du 31 mars 2003 (Mesures régionales pour l'essor des entreprises industrielles et artisanales) par l'octroi des aides suivantes:
- subventions en capital visant à encourager et soutenir la réalisation d’investissements innovants, pour lesquels une évaluation technique est prévue ;
- prêts bonifiés visant à encourager et soutenir la réalisation d’investissements mobiliers et immobiliers.
À qui les aides sont-elles destinées ?
Aux entreprises industrielles et artisanales qui exercent au moins une des activités comprises dans les classifications des activités économiques ATECO 2007 (dérivée de la NACE Rév. 45. 20.10. 1.1.).
Quel est le montant des aides ?
Les aides sont accordées, suivant la règle de minimis, avec une intensité ne dépassant pas 40% ESB (équivalent subvention brut) des dépenses supportées, qui peut monter à 50% ESB en cas d’investissements réalisés par des entreprises ayant obtenu une certification de qualité UNI EN ISO 9000.
Des prêts bonifiés (maintenant au taux de 1%) sont accordés sur 75% de la dépense admissible.
Conditions requises
- Être immatriculé au Registre des entreprises ou au Registre des artisans ;
- Disposer d’unités locales en Vallée d’Aoste (structure éventuellement articulée en plusieurs immeubles physiquement séparés mais proches et reliés fonctionnellement, affectés à l’exercice de l’activité éligible et autonome du point de vue technique, organisationnel, administratif et fonctionnel) ;
- Relever des codes ATECO dans le cadre des classifications des activités économiques ATECO 2007 (dérivée de la NACE Rév. 45. 20.10. 1.1.).
Pour tout autre renseignement consulter la section Questions fréquentes.
Dépenses admissibles
Pour les aides :
- Dans le cadre des classifications, ne sont admissibles que les dépenses supportées pour réaliser des investissements mobiliers innovants (l’achat de véhicules est exclu) ;
Pour les demandes d’aide qui font l’objet d’une instruction automatique :
- Les dépenses supportées au cours des vingt-quatre mois précédant la présentation de la demande et les devis sont considérés comme admissibles ;
- La dépense minimale admissible est de 10 000 euros ;
- La dépense maximale admissible est de 50 000 euros.
Pour les demandes d’aide qui font l’objet d’une instruction d’appréciation :
- Ne sont admissibles que les devis ;
- La dépense minimale admissible est de 50 000 euros.
Pour les prêts :
- Les dépenses admissibles peuvent porter sur des investissements tant mobiliers qu’immobiliers ;
Pour les prêts faisant l’objet d’une instruction automatique :
- Les dépenses supportées au cours des vingt-quatre mois précédant la présentation de la demande et les devis sont considérés comme admissibles ;
- La dépense minimale admissible est de 15 000 euros ;
- La dépense maximale admissible est de 50 000 euros.
Pour les prêts faisant l’objet d’une instruction d’évaluation :
- Ne sont admissibles que les devis ;
- La dépense minimale admissible est de 50 000 euros.
L’apport financier du bénéficiaire ne doit pas être inférieur à 25% de la valeur globale de l’initiative faisant l’objet de l’intervention.
Les aides peuvent être cumulées
Les aides peuvent être cumulées avec d’autres subventions publiques accordées au titre des mêmes coûts admissibles, dans le respect de la législation européenne en matière d’aides d’État.
Présentation de la demande
Il n’est possible de présenter qu’une seule demande d’aide sur une période de douze mois. Cette disposition s’applique uniquement en cas de demandes accueillies ou en cours d’instruction.
Les demandes d’aide doivent être présentées sur papier timbré à la structure régionale Activités productives et coopération de l’Assessorat de l’essor économique, de la formation et du travail, des transports et de la mobilité durable par voie télématique, à savoir par courrier électronique certifié, à l’adresse industria artigianato energia@pec.regione.vda.it.
Les formulaires de référence et la documentation à joindre à la demande sont téléchargeables dans la section "Annexes" de cette page.
Questions fréquentes
- Quels sont les principaux types d’investissements qui peuvent bénéficier de subventions ?
Les investissements innovants, faisant l’objet d’une instruction préalable de la Structure compétente.
- Quels sont les autres types d’investissements pouvant bénéficier de subventions ?
- Investissements visant l’innovation de produits ou de processus, ou bien projets pour la réalisation desquels jouent un rôle significatif le développement et la pré-industrialisation d’un ou de plusieurs brevets ou de connaissances techniques, brevetées ou non. En tout état de cause, en cas d’achat de machines et d’équipements, l’état d’avancement technologique de ceux-ci est évalué sur la base de leurs spécifications techniques.
- Programmes d’investissement prévoyant la passation de commandes avec des organismes de recherche et des universités, pour l’utilisation industrielle des résultats de projets de recherche développés dans le cadre de ceux-ci.
Annexes
Contacts
| Nom | Description |
|---|---|
| Responsable | Alessandra Spalla |
| Personnel | Letey Sandro Burtolo Christian |
| Adresse | Piazza della Repubblica, 15 - 11100 AOSTA Orari di apertura al pubblico: si riceve solo su appuntamento dal lunedì al venerdì |
| Téléphone | 0165 274728 0165 274774 |
| u-incentivi@regione.vda.it |