Entreprenariat des jeunes, des femmes et des chômeurs de longue durée (L.R. 31/2022)

c.1) titre attestant la provenance et/ou la disponibilité du bien immeuble faisant l’objet de la rénovation et où sont installés les équipements fixes faisant l’objet de l’investissement;

c.2) déclaration du propriétaire de l’immeuble attestant l’acceptation par ce dernier de la réalisation des travaux, si l’intervention est effectuée sur un immeuble utilisé à un autre titre que la pleine propriété;

c.3) projet définitif comprenant les pièces graphiques et le rapport, au format prévu pour l’obtention du permis de construire, si nécessaire;

c.4) devis estimatif analytique, réparti par catégorie, pour la détermination exacte des quantités et des coûts relatifs aux travaux à réaliser;

c.5) rapport technique portant tous les éléments relatifs à la localisation, au type et aux caractéristiques de l’action proposée et indication des délais globaux de réalisation des travaux;

d.1) si l’intervention prévue est relative à des installations fixes et est effectuée sur un immeuble utilisé à un autre titre que la pleine propriété, déclaration du propriétaire de l’immeuble attestant l’acceptation par ce dernier de la réalisation des travaux;

1. Quelles caractéristiques doivent avoir les entreprises bénéficiaires?

Elles doivent être constituées par des jeunes, des femmes ou des chômeurs de longue durée :

1. Les entreprises individuelles dont le titulaire est âgé de dix-huit à trente-cinq ans et qui emploient des femmes ou des chômeurs de longue durée, aux termes de la législation nationale de référence ;
2. Les sociétés de personnes, de capitaux et les coopératives composées pour 51 % de jeunes âgés de dix-huit à trente-cinq ans, de femmes ou de chômeurs de longue durée. La majorité est relative tant au nombre de membres – femmes et/ou jeunes et/ou chômeurs de longue durée – composant la société qu’au nombre de parts de la société détenues.

2. Quelles caractéristiques doivent avoir les personnes en question pour bénéficier de la subvention?

Sont définis comme jeunes, ceux qui ont moins de 36 ans à la date de présentation de la demande.  Sont définis comme chômeurs de longue durée, ceux qui sont au chômage depuis 365 jours plus un. 

3. Quelles conditions doivent respecter les entreprises bénéficiaires?

1. exercer une activité industrielle ou artisanale, définie par un des codes ATECO figurant à l’annexe 2 de la délibération du Gouvernement régional n° 353/2023;
2.  être régulièrement inscrite, même comme « inactive », au Registre des entreprises, comme l’atteste une déclaration de la Chambre de commerce;
3. disposer d’un siège opérationnel ou d’une unité locale en Vallée d’Aoste;
4. figurer comme « active » au Registre des entreprises, avant le versement de la subvention;
5. rester active et conserver un siège opérationnel ou une unité locale en Vallée d’Aoste – comme l’atteste le Registre des entreprises – pendant trois ans au moins à dater de l’achat du bien ou de la conclusion de l’initiative, sauf cas de force majeure entraînant l’impossibilité de poursuivre l’activité du bénéficiaire et, pour les entreprises individuelles, en cas de décès ou de maladie certifiée;
6. disposer d’un plan d’entreprise.

1. Qu’entend-on par « nouvelle entreprise »?

L’on entend par « nouvelle entreprise » toute entreprise créée au cours des deux ans qui précèdent la date de présentation de la demande d’aide. Parmi les nouvelles entreprises figurent les cas de cession d’entreprise ou de branche d’entreprise (datant de 2 ans au plus avant la présentation de la demande), à l’exception des opérations effectuées entre parents, jusqu’au deuxième degré, ou entre époux et entre sociétés liés au demandeur par lesdits liens de parenté, d’affinité ou de mariage.

2. Qu’entend-on par « unité locale »?

C’est une structure, comportant éventuellement plusieurs immeubles séparés physiquement mais situés à proximité les uns des autres et reliés de manière fonctionnelle, destinés à l’activité pouvant bénéficier d’une aide, dotés d’autonomie technique, organisationnelle, gestionnaire et fonctionnelle. 

1. Comment préparer un plan d’entrepris?

Le Département des politiques du travail et de la formation a mis en place un service de conseil pour le développement de la conception du projet, le transfert des connaissances principales, le lancement de l’initiative entrepreneuriale et l’élaboration du plan d’entreprise.

Les sujets qui entendent faire appel à ce service peuvent présenter une demande au Département des politiques du travail et de la formation, en remplissant le formulaire figurant sur le site institutionnel de la Région, au lien suivant: https://lavoro.regione.vda.it/entreprises/le-guichet-entreprise.

2. Comment procéder si l’on ne veut pas faire appel au service de tutorat pour la préparation du plan d’entreprise? 

Il est possible de préparer soi-même le plan d’entreprise, mais celui-ci doit respecter les caractéristiques indiquées dans les dispositions d’application (art. 5 de l’annexe 1 de la DGR n° 353/2023).

3. Quelles caractéristiques doit respecter le plan d’entreprise?

Le plan d’entreprise doit contenir:

1. la synthèse du projet d’entreprise;
2. une section descriptive, présentant l’idée et le modèle d’entreprise;
3. le profil de l’aspirant entrepreneur;
4. la structure de l’entreprise et son organisation;
5. la description des produits et des services proposés, ainsi que leur compatibilité avec le marché de référence;
6. l’analyse du marché et le plan de marketing ;
7. une section économique et financière comportant la prévision et l’analyse des bénéfices, la prévision et l’analyse des coûts avec le détail des coûts fixes et variables, de même que de la marge de contribution, la prévision des investissements, les besoins financiers et les ressources nécessaires (couverture financière), l’analyse de l’équilibre économique et financier, les comptes économiques, le plan financier et la situation financière prévisionnelle au terme de la première année d’exercice et au cours des années suivantes.

1. Quelles sont les dépenses éligibles?

Sont éligibles les dépenses relatives à l’achat de biens et à la réalisation de services matériels et immatériels, ainsi que de travaux afférents à l’activité économique effectivement exercée par l’entreprise et attestée par le code ATECO figurant au Registre des entreprises.  

Peuvent bénéficier d’aides uniquement les initiatives d’investissement relatives à des sièges opérationnels ou à des unités locales situées sur le territoire de la Vallée d’Aoste.

Sont considérées comme éligibles uniquement les dépenses effectuées à partir du jour suivant la date de communication, par PEC, du Code Unique de Projet (CUP) par la Structure régionale compétente.

Les dépenses éligibles sont calculées au net de l’IVA et de tout autre frais de nature fiscale.

2. Quelles sont les dépenses exclues de l’aide?

1. Achat de biens immeubles;
2. achat de biens usagés ou de biens régénérés, sauf en cas de cession d’entreprise ou de branche d’entreprise;
3. dépenses de démarrage, en cas de cession d’entreprise ou de branche d’entreprise;
4. matériaux de consommation et stocks;
5. biens artistiques ou anciens, œuvres d’art et articles de décoration;
6. éléments d’ameublement (tels que rideaux, lustres, tapis, etc…);
7. achat de véhicules à 0 km;
8. achat de smartphones et de tablettes électroniques;
9. dépenses supportées et réglées en espèces ou par des échanges ou compensations;
10. prestations effectuées par du personnel de l’entreprise intéressée et travaux en régie ou commandes internes;
11. dépenses effectuées à titre de crédit-bail (leasing);
12. frais et commissions bancaires;
13. dépenses relatives à l’IVA et autres frais de nature fiscale;
14. achats de biens ou dépenses relatives à des activités de conseil effectuées entre parents, jusqu’au deuxième degré, ou entre époux;
15. achats de biens ou dépenses relatives à des activités de conseil effectuées au sein de la société par certains de ses associés, ou bien par une société composée des associés eux-mêmes ou de sociétés liées entre elles;
16. projets qui prévoient des activités de conseil constantes ou périodiques, ou liées aux frais ordinaires de fonctionnement de l’entreprise, comme les conseils fiscaux ordinaires, les services d’assistance légale et les frais de publicité;
17. véhicules pour le transport de marchandises sur route par des entreprises de transport routier de marchandises pour le compte de tiers, aux termes de l’art. 3 du Règlement (UE) n° 1407/2013;
18. véhicules ayant des caractéristiques différentes de ceux visés à la lettre b) du cinquième alinéa de l’art. 6 de la DGR n° 353/2023;
19. dépenses relatives aux factures, devis, ordres d’achat et métrés quantitatifs estimatifs ou documents équivalents, dont le montant est inférieur à 1 000 euros, au net de l’IVA et de tout autre frais de nature fiscale.

3. Quand est-il possible de commencer à acheter les biens/services ou de commencer les travaux?

À partir du jour suivant la réception de la communication d’engament de la procédure, indiquant le Code Unique de Projet (CUP), envoyée par la Structure régionale compétente. Tous les documents (ordres d’achat, factures et justificatifs de paiement) doivent porter une date postérieure à celle de la communication du CUP et mentionner ledit CUP.  

4. De combien de temps dispose-t-on pour achever l’initiative?

Deux ans, à compter de la date d’octroi de l'aide.

5. Qu’entend-on par «date d’achèvement de l’initiative»?

Il s’agit de la date de fin des travaux. À défaut de cette date, c’est la date de la dernière facture qui est prise en compte.

1. Cette subvention peut-elle être cumulée avec d’autres aides?

Les aides peuvent être cumulées avec les prêts bonifiés visés à l'art. 19 de la loi régionale n° 6 du 31 mars 2003 (Mesures régionales pour l'essor des entreprises industrielles et artisanales), ainsi qu'avec d'autres aides publiques accordées au titre des mêmes dépenses éligibles, sans préjudice du respect de l'interdiction de double financement prévue par les dispositions européennes en vigueur en matière d'aides d'État.

Les aides à fonds perdus accordées en régime « de minimis » et destinées aux sujets visés à l’article 1^er de ladite loi sont cumulables, aux termes de l’art. 5 du règlement (UE) n° 1407/2013, dans les limites du plafond établi par ce dernier. Elles peuvent être cumulées avec des aides en régime « de minimis » accordées au titre d’autres règlements « de minimis », à condition qu’elles ne dépassent pas le plafond visé au paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 1407/2013. Les subventions ne sont pas cumulables avec les aides d’État accordées pour les mêmes coûts admissibles, si ce cumul comporte le dépassement de l’intensité ou du montant de l’aide les plus élevés, établis en fonction des spécificités de chaque cas, par un règlement d’exemption pour une catégorie donnée ou par une décision adoptée par la Commission.

2. Comment est encadrée la réglementation en matière d’aides d’État?

Les aides sont accordées au sens et dans les limites des dispositions européennes en vigueur en matière d’« aides de minimis ».

Les aides à fonds perdus en régime « de minimis » sont compatibles avec la législation européenne en matière d’aides d’État, car elles sont accordées conformément au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l’application aux aides « de minimis » des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne publié au Journal officiel de l’Union européenne n° L 352 du 24 décembre 2013. L’on entend par aide en régime « de minimis » une aide obtenue conformément à ce régime et à condition que l’entreprise concernée – considéré comme « entreprise unique » aux termes paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 1407/2013 – n’ait pas obtenu, au cours des trois derniers exercice financiers, celui en cours inclus, des aides soumises à la même règle « de minimis » (y compris la présente aide), pour un montant global dépassant les plafonds prévus, sans préjudice du fait que l’exercice financier est établi à la date de la clôture du budget de l’entreprise en question. 

Les aides à fonds perdus accordées en régime « de minimis » sont cumulables, aux termes de l’art. 5 du règlement (UE) n° 1407/2013, dans les limites du plafond établi par ce dernier. Elles peuvent être cumulées avec des aides en régime « de minimis » accordées au titre d’autres règlements « de minimis », à condition qu’ils ne dépassent pas le plafond visé au paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 1407/2013, à savoir 200 000 euros sur trois exercices financiers et 100 000 euros accordés par un État membre à une entreprise unique œuvrant dans le secteur du transport des marchandises sur route pour le compte de tiers. Les aides en régime « de minimis » ne peuvent pas être utilisées pour l’achat de véhicules destinés au transport de marchandises sur route.

Les aides peuvent être accordées aux entreprises en difficulté.

Aux fins de la vérification du respect des plafonds, il est tenu compte des aides accordées au demandeur, que l’Administration peut contrôler en consultant le Registre national des aides d’État (RNA). Par ailleurs, pour l’octroi de ces aides, il est tenu compte également des aides accordées aux entreprises classées comme « entreprise unique » relativement au demandeur.

Si, lors du calcul du montant de l’aide, il est constaté que le plafond prévu a été dépassé, ledit montant est recalculé et l’aide est accordée dans les limites du plafond encore disponible.  

1. Quels documents faut-il présenter pour obtenir le versement de l’aide?

Le versement de l’aide, par la Structure régionale compétente, est effectué après la réalisation de l’initiative et la présentation de la documentation des dépenses, sur la base du montant des interventions définitivement effectuées et documentées, et, en tout état de cause, après la vérification du fait que le demandeur figure au Registre des entreprises dans la catégorie « en activité ». Il faut également annexer la déclaration relative à la traçabilité des flux financiers, ainsi que les coordonnées du compte bancaire du bénéficiaire, sur lequel sera versé le montant de l’aide, suivant le modèle figurant sur le site régional.

La documentation fiscale attestant les dépenses d’investissement consiste en la facture électronique (ou documentation équivalente) établie au nom du bénéficiaire, comprenant le code CUP et la documentation attestant le paiement figurant dans le tableau ci-dessous, ainsi que la description des biens achetés. La documentation doit être conservée par le demandeur pendant cinq ans.

Seules les dépenses effectuées dans le respect des modalités indiquées ci-après et justifiées par la documentation suivante sont admises:

La simple quittance de paiement d’une facture n’est pas admise si elle n’est pas accompagnée du document attestant le débit correspondant.

Les comptes courants, bancaires ou postaux, ou les autres moyens de paiement utilisés permettant la traçabilité de la dépense doivent être au nom du bénéficiaire, sauf en cas de paiement effectué par le biais de tiers (par ex. crédit à la consommation), pour lesquels il est nécessaire de présenter toute la documentation relative au financement (telle que la déclaration du fournisseur attestant les modalités du paiement effectué et le contrat de financement signé par les parties).      

De plus, pour les investissements relatifs aux interventions ou travaux destinés à la construction, à l’agrandissement ou à la modernisation de biens immeubles, la documentation suivante est requise (en fonction des cas):  

• déclaration tenant lieu d’acte de notoriété du titulaire/représentant légal de l’entreprise bénéficiaire, attestant la conformité du projet faisant l’objet du permis de construire au projet annexé à la demande de subvention;
• présentation du titre d’habilitation indiquant les références de l’attestation de présentation de ce même titre à l’administration compétente;
• certificat ou déclaration tenant lieu d’acte de notoriété attestant le début et la fin des travaux ou déclaration tenant lieu d’acte de notoriété du titulaire/représentant légal de l’entreprise bénéficiaire, attestant la date du début et de la fin des travaux;
• présentation de la demande de certificat d’habitabilité;
• certifications et récolements.

En cas de location d’immeubles appartenant à la Région, présenter également la documentation attestant le paiement régulier des loyers y afférents.  

1. Dans quels cas l’aide est-elle révoquée?

L'aide peut être révoquée, totalement ou partiellement, et dans ce cas, en proportion de l’inobservation constatée, par un acte du dirigeant de la Structure régionale compétente, si l'entreprise:

1. produit des déclarations mensongères ou de fausses attestations;
2. ne respecte pas les obligations visées au premier alinéa de l’art. 7 de la loi, relativement au maintien de la destination déclarée des biens financés et à l’interdiction de vendre ou céder ceux-ci séparément de l'entreprise pendant une période de trois ans à compter de la date d'achat desdits biens ou d'achèvement de l'initiative;
3. ne mène pas à bonne fin les initiatives prévues dans les deux ans qui suivent l’octroi de l’aide;
4. transfère son activité ou en cède les parts sociales au cours des trois premières années d'activité; les aides ne sont pas révoquées si l’activité ou les parts sociales y afférentes sont cédées aux sujets visés au deuxième alinéa de l'art. 2 de la loi, qui continuent l’exploitation de l’entreprise ou maintiennent son siège opérationnel sur le territoire de la Région;
5. ne réalise l'initiative que partiellement ou la réalise de manière différente par rapport au plan approuvé lors de l'octroi de l'aide;
6. présente une demande de renoncement à l’aide après l’adoption de l’acte portant octroi de cette dernière.

La révocation de l'aide aux termes des lettres a) et d) entraîne l’obligation de rembourser la totalité du montant de celle-ci, majoré des intérêts légaux à compter de la date de perception de l'aide et jusqu'à celle dudit remboursement.

La révocation partielle de l’aide, aux termes des lettres b), c) et e), est établie de manière proportionnelle:  

• dans le cas b), à la période de non-respect de l’obligation de destination productive et de l’interdiction d’aliénation ou de cession indépendamment de l’entreprise;
• dans les cas c) et d), au montant de l’investissement non réalisé.

Le montant ainsi calculé est majoré des intérêts légaux à compter de la date du versement de l’aide et jusqu'à la date de remboursement.

En cas de révocation aux termes de la lettre f), le montant à rembourser est limité à l’aide accordée. 

L'acte de révocation fixe les éventuelles conditions d'échelonnement du remboursement, sans intérêts supplémentaires en sus des intérêts légaux à verser, et ce, sur une période de douze mois au plus.

Le remboursement à la Région doit être effectué dans les 60 jours à dater de la réception de la communication de l’acte de révocation, sans préjudice de la possibilité d'échelonnement du remboursement mentionnée au paragraphe précédent.