Aides destinées à encourager l'internationalisation (L.R. 6/2003 art. 24)
Qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’une aide versée sur demande, en vue de promouvoir l’internationalisation du système productif régional par le versement de subventions.
À qui est-elle destinée ?
- Petites et moyennes entreprises industrielles et artisanales (PME), indépendantes ou associées ;
- Grandes entreprises industrielles.
Les entreprises associées dans le cadre d’un contrat de réseau sans personnalité juridique ou dans un groupement temporaire d’entreprises (GTE), doivent :
- Être au nombre de trois au moins ;
- Avoir attribué à une d’entre elles, avant le lancement de l’initiative, un mandat collectif spécial de représentation ;
- Indiquer dans la demande de subvention les parties d’activités et les dépenses y afférentes à soutenir ou soutenues par chaque entreprise.
Conditions requises
- Immatriculation au registre des entreprises ou au Répertoire des métiers ;
- Œuvrer dans les secteurs d’activité indiqués à la fin les dispositions générales relatives à la LR n° 6/2003 (voir l’annexe « Codes ATECO admis » en bas de page), à l’exception du secteur de la production primaire ;
- Œuvrer en Vallée d’Aoste avec ses unités locales.
Dépenses admissibles
- Études relatives aux stratégies de marketing ayant pour objectif l'internationalisation des entreprises, y compris la recherche de collaborations avec d'autres entreprises, et assistance technique, juridique et fiscale relative à la définition des accords y afférents ;
- Participation à des foires et à des manifestations promotionnelles : cela comprend toutes les foires organisées à l’étranger et celles dont l’’importance internationale est reconnue par la Conférence État-Régions et qui se déroulent sur le territoire national ;
- Conception et réalisation de nouvelles campagnes publicitaires qui, par rapport aux campagnes publicitaires déjà effectuées, devront contenir des éléments nouveaux substantiels quant aux moyens utilisés, aux cibles ou aux pays auxquels elles sont destinées ou bien concerner le lancement de nouveaux produits.
Aucune aide n’est accordée aux initiatives qui portent sur :
- Des produits qui ne sont pas entièrement réalisés sur le territoire de la Vallée d’Aoste, à la seule exception la transformation éventuelle à l’extérieur du territoire régional de matières premières ou de produits intermédiaires d’origine valdôtaine ;
- Des produits réalisés par des tiers, même s’ils sont commercialisés sous le label de l’entreprise demandant l’aide, à l’exception des cas où cette même entreprise effectue une transformation supplémentaire desdits produits.
Présentation des demandes
La demande d’aide, munie d’un timbre fiscal, doit être présentée au moyen du formulaire prévu à cet effet, signée électroniquement et envoyée avec les annexes à l’adresse PEC industria_artigianato_energia@pec.regione.vda.it
Questions fréquentes
- Les aides de minimis sont versées relativement aux dépenses supportées au cours des 12 mois précédant la présentation de la demande de subvention. (Joindre à la demande les factures et les quittances attestant les dépenses effectuées) ;
- En régime d’exonération, uniquement pour les PME, relativement aux études pour des stratégies de marketing et pour la participation à des foires ou à des manifestations promotionnelles, à condition de présenter la demande avant de participer à l’initiative. (Joindre à la demande un rapport et un devis détaillé des dépenses prévues).
L’aide est versée en fonction des demandes présentées et les fonds à disposition n’ont pas de limites établies, contrairement aux appels à projets. La structure régionale compétente enregistre par ordre chronologique les demandes présentées et les examine suivant la procédure d’instruction automatique, qui consiste à vérifier le caractère complet et la régularité de la documentation. Toutes les demandes admissibles sont liquidées et les délais de versement dépendent de la quantité de demandes parvenues.
Oui, pour chaque initiative, la dépense minimale admissible est de 2 500 euros et la dépense maximale de 50 000 euros, déduction faite des charges fiscales.
Les pourcentages maximaux des aides pouvant être accordées suivant la réglementation « de minimis » sont les suivants :
- 30% des dépenses admissibles pour des études de marketing qui concernent un seul pays étranger ;
- 50% des dépenses admissibles pour des études de marketing qui concernent plus d’un pays étranger ;
- 50% des dépenses admissibles pour des études de marketing qui concernent un seul pays étranger, si cette initiative comprend la recherche de collaborations entre entreprises avec des partenaires italiens ou étrangers ;
- 60% des dépenses admissibles pour des études de marketing qui concernent plus d’un pays étranger, si cette initiative comprend la recherche de collaborations entre entreprises avec des partenaires italiens ou étrangers.
Les pourcentages maximaux des aides pouvant être accordées suivant la réglementation « de minimis » sont les suivants :
- 30% des dépenses admissibles pour la participation à des initiatives d’entreprises isolées, organisées en Italie, jusqu’à un plafond de 8 000 euros ;
- 40% des dépenses admissibles pour la participation à des initiatives d’entreprises associées, organisées en Italie, jusqu’à un plafond de 11 000 euros pour chacune des entreprises associées ;
- 40% des dépenses admissibles pour la participation à des initiatives d’entreprises isolées, organisées à l’étranger, jusqu’à un plafond de 11 000 euros ;
- 50% des dépenses admissibles pour la participation à des initiatives d’entreprises associées, organisées à l’étranger, jusqu’à un plafond de 17 000 euros pour chacune des entreprises associées.
Oui, à condition que la dépense minimale admissible soit d’au moins 2 500 euros et que la dépense maximale admissible ne dépasse pas 50 000 euros.
Dans ce cas, les pourcentages maximaux des aides pouvant être accordées suivant la réglementation « de minimis » sont les suivants :
- 15% des dépenses admissibles pour la participation à des initiatives d’entreprises isolées, organisées en Italie, jusqu’à un plafond de 4 000 euros ;
- 20% des dépenses admissibles pour la participation à des initiatives d’entreprises associées, organisées en Italie, jusqu’à un plafond de 5 500 euros pour chacune des entreprises associées ;
- 20% des dépenses admissibles pour la participation à des initiatives d’entreprises isolées, organisées à l’étranger, jusqu’à un plafond de 5 500 euros ;
- 25% des dépenses admissibles pour la participation à des initiatives d’entreprises associées, organisées à l’étranger, jusqu’à un plafond de 8 500 euros pour chacune des entreprises associées.
Les pourcentages maximaux des aides pouvant être accordées suivant la réglementation « de minimis » sont les suivants :
- 40 % des dépenses admissibles pour la réalisation de nouvelles campagnes publicitaires en cas d’initiatives d’entreprises isolées ;
- 60% des dépenses admissibles pour la réalisation de nouvelles campagnes publicitaires en cas d’initiatives d’entreprises associées.
Pour toutes les initiatives en régime d’exonération, le montant et les pourcentages maximaux des aides sont les mêmes, jusqu’à concurrence de 50% de la dépense admissible.
Les fonctionnaires sont à votre disposition pour un entretien téléphonique en vue de vérifier les conditions requises pour bénéficier de l’aide.
Annexes
Disposizioni
Contacts
| Nom | Description |
|---|---|
| Responsable | Marco Riccardi |
| Personnel | Erica Zito |
| Adresse | Structure attractivité du territoire, internationalisation et artisanat de tradition 15, place de la République - 11100 Aoste (AO) |
| Téléphone | 0165 27.4743 |
| e.zito@regione.vda.it |