Mesures de soutien de l’internationalisation du système régional de production – art. 14 du CHAPITRE III, de la l.r. n° 26/2025

Dépenses éligibles

Seules les dépenses relatives à des initiatives engagées à compter du jour suivant celui du dépôt de la demande, sont considérées comme éligibles. Par conséquent, ces dépenses doivent se rapporter à une période ultérieure par rapport à la date de présentation de ladite demande.

Les initiatives suivantes sont éligibles :

1. études relatives aux stratégies de marketing visant à l'internationalisation des entreprises, y compris la recherche de collaborations entre entreprises, ainsi que l'assistance technique, juridique et fiscale aux fins de la définition des accords y afférents ;
2. conception et réalisation de nouvelles campagnes publicitaires d'envergure internationale ;
3. recherche de nouveaux marchés par le développement du commerce en ligne ou la création d'une nouvelle plateforme propre ou de son propre espace/magasin sur une plateforme tierce ;
4. participation à des foires et à des manifestations promotionnelles, en Italie ou à l'étranger, éventuellement par le biais de plateformes virtuelles, à caractère national et international, ayant pour but de promouvoir les biens ou les services produits sur le territoire valdôtain.

Les factures et, le cas échéant, les documents attestant le paiement doivent mentionner dans le champ prévu à cet effet le « Code unique du projet » (CUP) qui sera communiqué à l'issue de l’instruction formelle de la demande d'accès au financement, sous peine d'exclusion desdites factures des dépenses admissibles.

Pour les dépenses engagées à compter du jour suivant le dépôt de la demande et avant la communication du CUP, il est obligatoire d'indiquer dans les factures et les documents attestant le paiement la référence à la « loi » (financement demandé au sens de la loi régionale n° 26/2025).

Intensité de l’aide et limites de dépenses

Règlement (UE) n° 2023/2831 - de minimis

• maximum 60 % des dépenses éligibles en fonction du type d’initiative.

Règlement (UE) n° 651/2014 - RGEC :

• mêmes pourcentages que ceux prévus par le règlement de minimis dans la limite maximale de 50 % des dépenses éligibles.

Dépenses minimales éligibles : 2 500 euros hors TVA et toute autre charge fiscale ou sociale.

Dépenses maximales éligibles : 50 000 euros.

 

Présentation de la demande

La demande de financement doit être présentée avant le début des interventions, sous peine d’irrecevabilité. Les demandes de financement se référant à des dépenses déjà engagées ne sont pas admises.

La demande d'aide doit être présentée assortie d’un timbre fiscal (à acquitter exclusivement de manière virtuelle) à la structure Attractivité du territoire, internationalisation et artisanat de tradition de l’assessorat de l’Essor économique, de la Formation et du Travail, des Transports et de la Mobilité durable par voie électronique, au moyen d'un courrier électronique certifié, à l'adresse industria_artigianato_energia@pec.regione.vda.it .
Les formulaires de référence et les documents à joindre à la demande peuvent être téléchargés dans la section « Annexes » de cette page.

Droit de timbre

Le paiement virtuel du droit de timbre peut être effectué directement sur le site internet de la Région, via la plateforme régionale de paiement, en accédant directement au lien: https://vdapay.regione.vda.it/mypay4/cittadino/home  

La référence à indiquer, selon le type de financement demandé, est la suivante : «Demande de financement au sens de l’art. 14 de la loi régionale n° 26/2025».
Une fois le paiement effectué, le requérant devra indiquer dans la demande de financement le code IUV (identifiant unique de paiement).

Annexes

Contacts