i.1) Titre attestant la provenance et/ou la disponibilité du bien immeuble où sont installés les équipements fixes faisant l’objet de l’investissement ;

i.2) Déclaration du propriétaire de l’immeuble attestant l’acceptation par ce dernier de la mise en place des machines et des installations fixes, si l’intervention est effectuée sur un immeuble utilisé à un autre titre que la pleine propriété ;

k.1) Titre attestant la provenance et/ou la disponibilité du bien immeuble où sont installés les équipements fixes faisant l’objet de la rénovation ;

k.2) Déclaration du propriétaire de l’immeuble attestant l’acceptation par ce dernier de la réalisation des travaux, si l’intervention est effectuée sur un immeuble utilisé à un autre titre que la pleine propriété ;

k.3) Projet définitif, comprenant les plans et le rapport technique, réalisés dans le format prévu pour l’obtention du permis de construire, contenant tous les éléments relatifs à la localisation, au type et aux caractéristiques de l’action proposée (avec indication des délais globaux de réalisation des travaux) ;

k.4) Devis et description des caractéristiques des œuvres faisant l’objet de l’investissement et description de leur finalité ;

k.5) En cas d’interventions ne nécessitant pas l’obtention du permis de construire, plans originaux du bâtiment délivrés par l’Agence des impôts (PDF) ;

n.1) Lettre d’intention signée par le vendeur avec indication des biens et des équipements qui feront l’objet de la vente et quantification économique y afférente, établie sur la base du modèle disponible sur le site régional ;

n.2) Expertise technique visée à la lettre h) ;

1. Que se passe-t-il si la demande est rejetée ?

Si une demande est rejetée avant l’adoption de l’acte d’attribution par la structure régionale compétente, l’entreprise coopérative peut immédiatement présenter une nouvelle demande.

1. Qu’entend-on par « unité locale » ?

C’est une structure, comportant éventuellement plusieurs immeubles séparés physiquement mais situés à proximité les uns des autres et reliés de manière fonctionnelle, destinés à l’activité pouvant bénéficier d’une aide, dotés d’autonomie technique, organisationnelle, gestionnaire et fonctionnelle.

2. Qu’entend-on par « nouvelle entreprise coopérative » ?

On entend par « nouvelle entreprise coopérative » toute entreprise immatriculée au Registre des entreprises au cours des deux ans qui précèdent la date de présentation de la demande d’aide. Parmi les nouvelles entreprises coopératives figurent également celles qui dérivent d’opérations de cession d’entreprise ou de branche d’entreprise (effectuées au cours des deux ans qui précèdent la date de présentation de la demande), à l’exclusion de :

1. Opérations effectuées entre coopératives dont les associés ont des liens de parenté, d’affinité jusqu’au deuxième degré ou de mariage ;
2. Opérations effectuées entre entreprises et organismes coopératifs ayant les mêmes associés ;
3. Opérations effectuées entre entreprises coopératives liées entre-elles.

3. Quels comptes dois-je présenter dans le cas de l’aide visée à l’art. 46 ?

Il faut présenter les deux derniers comptes approuvés et déposés avant la présentation de la demande d’aide, attestant dans les deux cas un patrimoine net actif.

1. Si j’augmente de 10 % le capital social une aide totale de 70 % (50 % d’aide + 20 % sur les dépenses éligibles) est-elle accordée ?

Non, l’augmentation de 20 % est calculée sur le montant de l’aide accordée et non sur celui de la dépense admissible. Voici un exemple concret :

Investissement de 120 000 € à Dépenses éligibles 120 000 € à Capital versé (10 % dépenses éligibles 12 000 €

                                                                                      ↓                                                ↓

Aide prévue par le 1^er alinéa de l’art. 46 (50 % des dépenses éligibles) 60 000 € --> Aide prévue par le 3^e alinéa de l’art. 46 (20 % de l’aide prévue par le 1^er alinéa de l’art. 46) 12 000 €

2. Au moment de la présentation de la demande, quel document dois-je annexer pour attester ma volonté de procéder à une augmentation du capital social ?

Il faut joindre à la demande le procès-verbal attestant que le conseil d’administration a délibéré de mandater le représentant légal de l’entreprise coopérative pour la présentation de la demande d’aide et qu’il s’engage à effectuer une augmentation du capital social.

3. Quand les associés doivent-il procéder aux versements pour l’augmentation du capital social ?

Les versements doivent être effectués après l’adoption de l’acte d’attribution qui a défini la dépense donnant effectivement droit à une aide et, en tout état de cause, avant la date de clôture de l’initiative.

4. Quelle documentation dois-je présenter lors de la présentation des comptes pour attester le versement du capital social ?

Il faut présenter tous les reçus des versements effectués par les associés. Les motivations de versements doivent indiquer le code CUP du projet d’investissement et préciser que le versement est destiné à l’augmentation du capital social.

1. De combien de temps dispose-t-on pour conclure l’initiative ?

L’initiative doit se conclure dans un délai de trois ans à compter de la date d’octroi de l'aide.

2. Qu’entend-on par date d’achèvement de l’initiative ?

En cas de travaux, la date d’achèvement de l’initiative correspond à la date de fin des travaux, si elle a été indiquée ; à défaut, on considère la date de la dernière facture relative à l’investissement.

3. De combien de temps puis-je disposer pour déposer sur la plateforme la documentation relative aux dépenses effectuées ?

La documentation relative aux dépenses effectuées doit être déposée sur la plateforme prévue à cet effet dans les 90 jours qui suivent la date d’achèvement de la dernière initiative.

1. Comment doit être rédigé le projet d’investissement ?

Le projet d'investissement doit être rédigé suivant le formulaire figurant à la section Annexes de la présente page et doit être déposé sur la plateforme prévue à cet effet.

1. Les dépenses effectuées avant la présentation de la demande sont-elles éligibles ?

Non, les dépenses effectuées avant la présentation de la demande d'aide ne sont pas éligibles. Toute dépense doit être effectué UNIQUEMENT à partir du jour suivant la communication du CUP.

2. Quelles sont les dépenses exclues de l’aide ?

Les dépenses relatives aux cas suivants sont jugées inéligibles :

1. Achat de biens immeubles ;
2. Frais de démarrage, en cas de cession d’entreprise ou de branche d’entreprise ;
3. Matériaux de consommation et stocks ;
4. Biens artistiques ou anciens, œuvres d’art et articles de décoration ;
5. Éléments d’ameublement (tels que rideaux, lustres, tapis, etc.) ;
6. Achat de smartphones et de tablettes électroniques ;
7. Dépenses effectuées et réglées en espèces ou par des échanges ou compensations ;
8. Prestations effectuées par du personnel de l’entreprise intéressée et travaux en régie ou commandes internes ;
9. Dépenses effectuées à titre de crédit-bail (leasing) ;
10. Frais et commissions bancaires ;
11. Dépenses relatives à l’IVA et autres frais de nature fiscale ;
12. Achats d’immobilisations matérielles et immatérielles effectués entre :

• des coopératives dont les associés ont des liens de parenté, d’affinité jusqu’au deuxième degré ou de mariage ;
• des entreprises et organismes coopératifs ayant les mêmes associés ;
• des entreprises coopératives liées entre-elles ;
• l’entreprise coopérative ayant déposé la demande et ses associés ;

1. Projets qui prévoient des activités de conseil constantes ou périodiques, ou liées aux frais ordinaires de fonctionnement de l’entreprise, comme les conseils fiscaux ordinaires, les services d’assistance légale et les frais de publicité ;
2. Véhicules ayant des caractéristiques différentes de celles visées à la lettre a.6 du cinquième alinéa de l’art. 6 des dispositions d’application ;
3. Dépenses relatives à des devis et aux factures y afférentes ou documents équivalents dont le montant est inférieur à 1 000 euros, IVA est tout autre frais de nature fiscale exclus, sans préjudice d’éventuelles factures relatives aux acomptes, qui peuvent être d’un montant inférieur.

Les dépenses effectuées avant la date de communication du CUP (Code Unique de Projet) et avant la date de présentation de la demande ne sont pas éligibles.

1. Quand sera versée l’aide ?

Le versement de l’aide est effectué après la réalisation de l’initiative et la présentation des reporting des dépenses, sur la base du montant des interventions définitivement effectuées et documentées et, en tout état de cause, après vérification du respect des conditions subjectives et objectives visée à l’article 1^er de la DGR n° 1512/2024.

2. Quels documents faut-il présenter pour obtenir le versement de l’aide ?

La documentation attestant les dépenses d’investissement consiste en la facture électronique (ou document équivalent) établie au nom du bénéficiaire, comprenant le code CUP et la description des biens achetés, assortie des documents figurant dans le tableau ci-dessous, attestant le paiement, assortis du code CUP. La documentation doit être conservée par l’entreprise coopérative bénéficiaire pendant cinq ans.

Seules les dépenses effectuées dans le respect des modalités de paiement indiquées ci-après et justifiées par la documentation suivante sont admises. La simple quittance relative au paiement d’une facture n’est pas admise si elle n’est pas accompagnée du document attestant le débit correspondant.

Les comptes courants, bancaires ou postaux, ou d’autres moyens de paiement permettant la traçabilité de la dépense doivent être au nom du bénéficiaire, sauf en cas de paiement effectué par le biais de tiers (par ex. crédit à la consommation) pour lesquels il est nécessaire de présenter toute la documentation relative au financement (telle que la déclaration du fournisseur attestant les modalités du paiement effectué et le contrat de financement signé par les parties).

De plus, pour les investissements relatifs aux travaux et aux ouvrages de bâtiment, la documentation suivante est requise (le cas échéant) :

• déclaration tenant lieu d’acte de notoriété du représentant légal de l’entreprise coopérative bénéficiaire, attestant la conformité du projet faisant l’objet du permis de construire au projet annexé à la demande d’aide ;
• présentation du titre d’habilitation indiquant les références de l’attestation de présentation de ce même titre à l’administration compétente ;
• certificat ou déclaration tenant lieu d’acte de notoriété attestant le début et la fin des travaux ou déclaration tenant lieu d’acte de notoriété du représentant légal de l’entreprise coopérative bénéficiaire, attestant la date du début et de la fin des travaux ;
• présentation de la demande de certificat d’habitabilité ;
• certifications et réception des travaux.

En cas de location d’immeubles appartenant à la Région, il faut présenter la documentation attestant le paiement régulier des loyers y afférents.

1. Quelles sont les obligations à respecter pour conserver le droit à bénéficier de l’aide ?

L’entreprise coopérative doit :

• respecter les conditions requises par le 2^e alinéa de l’article 1^er de la DGR n° 1512/2024 pendant au moins trois ans à compter de l’achèvement de l’initiative ;
• figurer comme « active » au Registre des entreprises, avant le versement de l’aide, sauf en cas d’activité saisonnière ;
• rester en activité, conserver un siège opérationnel ou d’une unité locale en Vallée d’Aoste, conformément au Registre des entreprises, ne pas changer la destination productive déclarée des biens faisant l’objet de l’aide, ne pas les vendre ou les céder séparément de l’entreprise, pendant au moins :
  1. trois ans pour les biens meubles, en cas de petites et moyennes entreprises,
  2. cinq ans pour les biens meubles, en cas de grandes entreprises,

• dix ans, en cas d’investissements concernant les biens immeubles.

Lesdites périodes sont calculées de la date d'achat du bien à la date d’achèvement de l’initiative, sauf dans les cas de force majeure entraînant l’impossibilité de poursuivre l’activité de l’entreprise coopérative bénéficiaire et les cas d’activité saisonnière, qui seront évalués par la structure régionale compétente ;

• permettre les contrôles dans les sièges opérationnels ou dans les unités locales concernées par les investissements et fournir à la structure régionale compétente toute la documentation utile pour le contrôle de l’exactitude des déclarations sur l’honneur présentées en vue de l’obtention de l’aide. Ladite documentation doit être conservée avec soin ;
• communiquer toutes les variations substantielles de l’intervention de manière détaillée et motivée. Ces variations devront être autorisées par la Structure régionale compétente ;
• sauf en cas de pertes d’exercice démontrées, documentées et communiquées préalablement à la structure régionale compétente, ne pas réduire l’augmentation du capital social effectuée aux fins de l’obtention de l’aide visée et 3^e alinéa de l’article 46 ;
• informer la Structure régionale compétente, sous trente jours, de toute modification des conditions subjectives et objectives susceptibles d’influer sur l’octroi et sur le maintien de l’aide.

1. Cette aide peut-elle être cumulée avec d’autres ?

Les aides accordées peuvent être cumulées, au titre des mêmes dépenses éligibles, avec d’autres aides publiques ne relevant pas des aides d’État, à condition que la somme globale des aides accordées pour un même bien ne dépasse pas la valeur totale de celui-ci et que les montants maximums fixés par les dispositions de référence ne soient pas dépassés.

Les aides peuvent être cumulées avec les aides en régime « de minimis », accordées aux termes du règlement (UE) n° 2023/2832 de la Commission, sans préjudice des dispositions du 4^e alinéa ci-après. Elles peuvent être cumulées avec les aides « de minimis » accordées en vertu du règlement (UE) n° 1048/2013 de la Commission et du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission, et ce, jusqu’au montant maximum prévu par le paragraphe 2 de l’art. 3 du règlement (UE) 2023/2831.

Les aides en cause peuvent être cumulées avec les aides d’État accordées au titre des mêmes dépenses éligibles, lorsque la somme de celles-ci ne dépasse pas l’intensité de l’aide ou le montant le plus élevé fixés par un règlement d’exemption par catégorie ou par une décision de la Commission européenne, sans préjudice des dispositions du paragraphe suivant.

Les aides peuvent être cumulées avec les prêts bonifiés et avec d'autres aides publiques accordées au titre des mêmes dépenses éligibles, sans préjudice du respect de l'interdiction de double financement prévue par les dispositions européennes en vigueur en matière d'aides d'État.

2. Avec quelles subventions cette aide ne peut pas être cumulée ?

Cette aide ne peut pas être cumulée, au titre des mêmes dépenses éligibles, avec les subventions prévues par la LR n° 31/2022 (Mesures régionales pour le développement de l'entreprenariat des jeunes, des femmes et des chômeurs de longue durée dans les secteurs de l'industrie et de l'artisanat) par la LR n° 6/2003 (Mesures régionales pour l'essor des entreprises industrielles et artisanales) et par la LR n° 16/2019 (Principes et dispositions en matière de développement de la mobilité durable).

1. Dans quels cas l’aide est-elle révoquée ?

La révocation de l’aide, même partielle et proportionnelle à l’inobservation constatée, est décidée par acte du responsable de la procédure si l’entreprise coopérative :

1. a) Produit des déclarations mensongères ou de fausses attestations ;
2. b) Ne respecte pas l'obligation visée au 2^e alinéa de l’article 51 de ladite loi de maintenir la destination productive déclarée des biens financés et de ne pas aliéner ni céder ceux-ci séparément de l'entreprise, et ce, pendant une période de cinq ans pour les grandes entreprises et de trois ans pour les petites et moyennes entreprises, qui court à compter de la date d'achat de tout bien concerné ou d'achèvement de l'initiative en cas d'investissements concernant des biens meubles, et pour une période de dix ans, qui court à compter de la date d'achat ou d'achèvement, en cas d'investissements concernant des biens immeubles ;
3. c) Ne met pas en œuvre les initiatives prévues dans les trois ans qui suivent l'octroi de l'aide ;
4. d) Transfère l’activité avant l’expiration des délais prévus par le 7^e alinéa de l’article 1^er ou ne respecte pas les obligations objectives et subjectives prévues par les présentes dispositions ;
5. e) Ne réalise l'initiative que partiellement ou la réalise de manière différente par rapport au plan approuvé lors de l'octroi de l'aide ;
6. f) Ne réalise pas ou ne réalise que partiellement le projet visé au deuxième alinéa de l'art. 44 de ladite loi ;
7. g) Présente une demande de renoncement à l’aide après l’adoption de l’acte portant octroi de cette dernière.

La révocation de l'aide aux termes des lettres a) et f), limitativement à la non réalisation de la totalité du projet, entraîne l’obligation de rembourser le montant tout entier de l’aide, majoré des intérêts légaux à compter de la date de perception de celle-ci et jusqu'à celle du remboursement. En cas de révocation aux termes de la lettre g), le montant à restituer est limité à l’aide accordée. La révocation aux termes des lettres b), c), d) et f), limitativement à la non réalisation d’une partie du projet est établie en mesure partielle et proportionnelle :

• dans le cas b), à la période de non-respect de l’obligation de destination productive et de l’interdiction d’aliénation ou de cession indépendamment de l’entreprise ;
• dans les cas c) e) et f), au montant de l’investissement non réalisé ou substantiellement non conforme ;
• dans le cas d), à la période de non-respect de l’obligation de conserver le siège opérationnel ou une unité locale sur le territoire régional et aux obligations subjectives et objectives prévues par les présentes dispositions.

Le montant ainsi établi est majoré des intérêts légaux à compter de la date de vente de l’immobilisation concernée et jusqu'à la date du remboursement.

2. De combien de temps puis-je disposer pour rembourser la somme faisant l’objet de la révocation ?

Le remboursement à la Région doit être effectué dans les 60 jours à dater de la communication de l’acte de révocation.

3. Puis-je rembourser en plusieurs versements la somme faisant l’objet de la révocation ?

Oui, il est possible de rembourser cette somme en plusieurs versements et sans intérêts supplémentaires en sus des intérêts légaux à verser, et ce, sur une période de douze mois au plus.

4. Que se passe-t-il si je ne rembourse pas la somme faisant l’objet de la révocation ?

Le non-remboursement de la somme révoquée dans le délai fixé par le présent article entraîne l'interdiction, pour le bénéficiaire défaillant, d'avoir accès à toute autre aide prévue par les présentes dispositions pendant une période de trois ans à compter de la date de notification de l'acte de retrait. L'interdiction susdite n'est plus appliquée à partir du moment de la régularisation de la dette.