Mesures de soutien de la compétitivité et du dynamisme des entreprises – CHAPITRE II de la l. r. n° 26/2025

1) Le logement de fonction est-il admissible au financement ?

Oui, à condition que la stricte nécessité par rapport à l’exercice de l’activité de l’entreprise et le lien avec le programme d’investissement soient prouvés, au terme des dispositions d’application. En particulier, l’admissibilité peut être reconnue si l’activité requiert une présence ou une surveillance continue pour des raisons techniques ou de sécurité (par exemple, protection de biens, continuité des installations ou gestion de systèmes d’alarme). L’entreprise devra motiver ses demandes de moyen dans son projet d’investissement. La possession des conditions requises prévues par la législation sera évaluée dans le cadre de l’instruction du dossier. La simple présence du logement au sein du site de production ne constitue pas, en soi, un élément suffisant pour justifier l’admissibilité.

2) Les installations de production d’énergie issue de sources renouvelables sont-elles éligibles aux subventions ?

L’achat d’une installation de production d’énergie issue de sources renouvelables (par exemple, énergie photovoltaïque ou éolienne) est éligible aux subventions à condition qu’il s’inscrive dans le cadre d’un projet d’investissement plus vaste et qu’il soit calibré sur la consommation d’énergie de l’entreprise. Les dépenses y afférentes sont éligibles à condition qu’elles ne soient pas déjà financées par d’autres mesures régionales visant l'amélioration de la performance énergétique. Le simple achat d’une installation de production d’énergie issue de sources renouvelables qui ne s’inscrit pas dans le cadre d’un projet d’investissement plus vaste, n’est en revanche éligible qu’à un prêt à taux bonifié. Si l’installation est réalisée dans le cadre de la construction, de l’agrandissement ou de la modernisation d’un immeuble, la totalité de l’investissement est éligible à un prêt à taux bonifié.

3) Les véhicules sont-ils éligibles aux subventions ?

Non, les véhicules sont éligibles uniquement aux prêts à taux bonifié, sous réserve de la possession des conditions requises prévues par les dispositions d’application en matière d’émissions et de types de construction. En outre, pour l’achat de véhicules, des mesures régionales particulières sont prévues pour soutenir la mobilité durable ; le détail est disponible via le lien suivant https://trasporti.regione.vda.it/contributi-mobilita-sostenibile/contributi-mobilita-sostenibile

4) Les dépenses relatives aux enseignes, aux vitrophanies et aux logos sont-elles éligibles ?

Les dépenses relatives aux enseignes, aux vitrophanies et aux logos ne sont pas systématiquement éligibles. Elles peuvent être admissibles au financement si ces éléments sont durables dans le temps, instrumentaux et intégrés du point de vue fonctionnel au sein d’un investissement global, comme par exemple les enseignes permanentes ou les éléments d’identification installés dans le cadre de travaux de construction, d’agrandissement ou de modernisation de l’unité de production. En revanche, ne sont pas admissibles au financement les dépenses effectuées à des fins essentiellement publicitaires ou promotionnelles, comme les campagnes publicitaires, les vitrophanies promotionnelles, les personnalisations graphiques de véhicules d’entreprises ou autres interventions visant principalement la promotion de l’image ou du logo de l’entreprise.

5) Les dépenses relatives aux abonnements et aux licences d’exploitation sont-elles éligibles ?

Non. Les dépenses relatives aux abonnements, aux frais périodiques et aux licences d’exploitation à durée déterminée ne sont pas éligibles, car il ne s’agit pas d’investissements en biens matériels ou immatériels à caractère permanent. En revanche, dans le respect des dispositions d’application, sont admissibles au financement les logiciels achetés à titre définitif ou, en tout cas, définissables comme investissements en immobilisations incorporelles, à condition qu’ils soient cohérents avec le programme d’investissement et avec l’activité économique éligible.

6) Le mobilier est-il éligible au prêt ?

Oui, le mobilier peut être éligible au prêt à taux bonifié s’il est strictement lié au cycle de production et utile à la réalisation du programme d’investissement. En revanche, le mobilier purement accessoire ou exclusivement destiné à la décoration ou au confort n’est pas admissible au financement.

7) Les dépenses relatives à la seule substitution sont-elles éligibles ?

Les dépenses relatives aux investissement liés à de seules substitutions ne sont pas éligibles dans le cadre des aides octroyées au sens du règlement (UE) n° 651/2014 (RGEC).

Les investissements de substitution simple peuvent être admis uniquement dans le cadre du régime des aides de minimis, au sens du règlement (UE) 2023/2831, dans le respect des conditions prévues par la législation en vigueur.

1) Les prêts à taux bonifié prévus par la loi régionale n° 26/2025 pour les véhicules sont-ils cumulables avec d’autres subventions (par exemple, les aides à la mobilité durable visées à la loi régionale n° 16/2019)?

Oui, les prêts à taux bonifié sont cumulables avec d’autres aides publiques octroyées pour les mêmes dépenses admissibles, à condition que le montant global des aides ne dépasse pas le total de la dépense et sous réserve que soient respectées les limites de cumul prévues par la législation européenne en matière d’aides de l’État et par les réglementations y relatives.

1) Quelle documentation doit être présentée pour un engin ou un équipement 4.0 ?

Pour les engins ou les équipements 4.0, il est nécessaire de présenter :

• le devis ;
• la fiche technique illustrant les caractéristiques qui qualifient le bien comme 4.0 
• les éventuels opuscules ou manuels;
• l'éventuelle déclaration du fournisseur attestant la conformité du bien aux conditions requises pour la catégorie 4.0, si elle est disponible.

2) Quelle documentation doit être présentée pour un engin ou un équipement n’ayant pas de caractéristiques 4.0 ?

• le devis ;
• la fiche technique illustrant les caractéristiques du bien ;
• les éventuels certificats, attestations ou documentation spécialisée susceptible de démontrer les caractéristiques déclarées et le caractère fonctionnel de l’investissement par rapport à l’activité exercée.

3) Quelle documentation doit être présentée si l’on veut faire un achat sur un site internet ?

• toute documentation illustrant clairement la raison sociale de l’entreprise requérante et le récapitulatif de la dépense hors TVA.

1) Qu’entend-on par investissements innovants en termes de respect de l’environnement, de promotion de la durabilité, d’utilisation efficace de l’énergie et des ressources naturelles, de réduction de l’utilisation des combustibles fossiles et d’introduction des sources renouvelables ? 

Cette catégorie comprend les investissements visant la transformation numérique et énergétique des entreprises, tels que l’achat d’engins et d’installations, d’outils, d’équipements et autres biens d’équipement à faible impact environnemental visant à optimiser les processus de production tout en réduisant la consommation d’énergie (par exemple, l’amélioration de l’éco-durabilité des produits ou des processus de production, les investissements dans des technologies, systèmes ou logiciels pour améliorer la performance énergétique, la production d’énergie à partir de sources renouvelables...).

1) Les dépenses déjà engagées avant la présentation de la demande sont-elles éligibles ?

Non, les dépenses engagées avant la présentation de la demande de subvention ne sont jamais éligibles.

2) À partir de quand est-il possible d’acheter les biens éligibles au financement ?

Les biens éligibles au financement peuvent être achetés à partir du lendemain de la date de présentation de la demande. Il est entendu que l’admissibilité des dépenses et l’octroi de l’aide dépendent de la bonne issue de l’instruction et de l’adoption de la mesure d’octroi y relative.

3) Dans quel délai les investissements relatifs à des biens mobiliers doivent-ils être finalisés ?

Pour les projets d’investissement concernant des biens mobiliers, l’investissement doit être finalisé dans un délai d’un an à compter de la date d’octroi de la subvention. Par finalisation de l’investissement, on entend que l’investissement doit avoir été effectivement réalisé et les dépenses y relatives effectivement engagées dans ce délai. Par conséquent, les factures électroniques et les paiements y afférents doivent être datés avant l’expiration du délai susmentionné.

4) Dans quel délai les investissements relatifs à des biens immobiliers doivent-ils être finalisés ?

Pour les projets d’investissement concernant des biens immobiliers, l’investissement doit être finalisé dans le délai prévu par le permis de construire. En cas d’autorisation autre que le permis de construire, le projet doit être finalisé dans les trois ans suivant la délivrance de l’autorisation (par exemple, dans les 3 ans suivant la date d’enregistrement de la Déclaration d’Ouverture de Chantier-DOC (SCIA). Par finalisation de l’investissement, on entend que l’investissement doit avoir été effectivement réalisé et les dépenses y afférentes effectivement engagées dans le délai prévu. Par conséquent, les factures électroniques et les paiements y relatifs doivent être datés avant l’expiration du délai susmentionné.

5) Le permis de construire détermine-t-il le début des travaux ?

Non, en tant qu’autorisation nécessaire à la réalisation du projet d’investissement, le permis de construire ne détermine pas en soi le début des travaux. Le début des travaux est déterminé par l’adoption du premier engagement juridiquement contraignant pour la réalisation du projet, conformément aux dispositions d’application.

1) Quelles caractéristiques doit avoir un devis ?

Le devis, rédigé au nom de la société requérante, doit clairement indiquer l’objet de la fourniture ou de la prestation, ainsi que son montant. En cas d’achat de plusieurs biens ou équipements, il doit également indiquer le coût unitaire de chaque bien, afin de permettre l’identification et l’évaluation correctes des dépenses. Le devis ne doit pas être signé par son destinataire pour acceptation, car toute souscription pourrait le caractériser comme un ordre d’achat ou un bon de commande contraignant pouvant entraîner le lancement de l’investissement à une date précédant la présentation de la demande.

1) Les investissements doivent-ils faire référence à une activité économique éligible (ATECO) ?

Oui. Les investissements doivent être cohérents et fonctionnels par rapport à l’activité économique exercée, ou à exercer, dans le site de production objet des travaux et se référer à un code ATECO éligible aux termes des dispositions d’application. Par conséquent, seules les dépenses strictement nécessaires à l’exercice de l’activité associée à un code ATECO subventionnable sont éligibles. En revanche, les investissements faisant référence à des activités ou à des codes ATECO exclus de la subvention ne sont pas éligibles, même s’ils sont effectués par la même entreprise.

2) Est-il possible de demander une subvention pour un immeuble en partie destiné à une activité ayant un code ATECO éligible au sens de la loi régionale n° 26/2025 et en partie loué à des tiers ?

La subvention est octroyée exclusivement pour la partie de l’immeuble destinée à l’exercice d’une activité économique éligible au sens de la loi régionale n° 26/2025. La partie d’immeuble louée à des tiers n’est pas éligible à la subvention.