Mesures de soutien de la compétitivité et du dynamisme des entreprises – CHAPITRE II de la l. r. n° 26/2025

Dépenses éligibles

Sont éligibles au financement les dépenses destinées à l'acquisition, la réalisation, l'agrandissement et la modernisation de biens, matériels et immatériels, nécessaires à l'activité de l'entreprise dans les secteurs de l'industrie et de l'artisanat.

Sont éligibles au financement, à condition qu'elles soient cohérentes et fonctionnelles à l'activité de l'entreprise, les dépenses relatives à l'achat :

1. d'immobilisations corporelles ;
2. d'immobilisations incorporelles.

 

Seules les dépenses relatives à des travaux ou à des investissements mobiliers et immobiliers, engagés à compter du jour suivant celui du dépôt de la demande, sont considérées comme éligibles. Par conséquent, ces dépenses doivent se rapporter à une période ultérieure par rapport à la date de présentation de la demande, à l'exception des dépenses liées à l'achat de terrains et aux travaux préparatoires tels que la demande de permis ou la réalisation d'études de faisabilité qui ne sont pas considérés comme « début des travaux »

Le dépôt de la déclaration certifiée de début d’activité (SCIA) auprès de l'organisme compétent est considéré comme étant le « début des travaux » et, par conséquent, entraîne l'exclusion de la demande d'aide si elle est antérieure à la date de dépôt de ma demande.

Les factures et, le cas échéant, les documents attestant le paiement doivent mentionner dans le champ prévu à cet effet le « Code unique du projet » (CUP) qui sera communiqué à l'issue de l’instruction formelle de la demande d'accès au financement, sous peine d'exclusion desdites factures des dépenses admissibles.

Pour les dépenses engagées à compter du jour suivant le dépôt de la demande et avant la communication du CUP, il est obligatoire d'indiquer dans les factures et les documents attestant le paiement la référence à la « loi » (financement demandé au sens de la loi régionale n° 26/2025).

 

1) Aides à fonds perdu– art. 11 de la l.r. n° 26/2025

Les financements sont accordés pour des projets d'investissement innovants, susceptibles d'avoir des retombées positives sur le territoire régional en termes de respect de l'environnement, de promotion de la durabilité et d'utilisation efficiente de l'énergie et des ressources naturelles pour l'achat de biens meubles, et notamment de machines, d'équipements et de logiciels, ainsi que de services d'assistance et de conseil de haut niveau, du point de vue technologique, environnemental et de la gestion.

Les aides peuvent être accordées pour :

1. l'achat de biens meubles, et notamment de machines, d'équipements et de logiciels strictement nécessaires à l'exercice de l'activité de l'entreprise ;
2. l'achat de services d'assistance et de conseil de haut niveau, du point de vue technologique, environnemental et de la gestion.

Les véhicules sont exclus des aides.

Intensité de l’aide et limites de dépenses

Règlement (UE) n° 2023/2831 - de minimis

• 40 % des dépenses admissibles
• 50 % des dépenses admissibles (dans le cas d'entreprises certifiées ISO 9001, ISO 50001, ISO 14001, EMAS).

dans la limite maximale de 300 000 euros prévue par le règlement susmentionné.

En cas de demande de prêt et de subvention, l'aide ne peut dépasser 100 % des dépenses admissibles.

Règlement (UE) n° 651/2014 - RGEC :

Art. 14 (Aides à l'investissement à finalité régionale)

• 30 % pour les petites entreprises;
• 20 % pour les moyennes entreprises;
• 10 % pour les grandes entreprises.

Art. 17 (Aides à l'investissement en faveur des petites et moyennes entreprises)

• 20 % pour les petites entreprises ;
• 10 % pour les moyennes entreprises.

Art. 18 (Aides aux services de conseil en faveur des PME)

• 50 % pour les petites et moyennes entreprises.

Dépense minimale admissible : 10 000 euros hors TVA et toute autre charge fiscale.

Dépense maximale admissible sur trois ans :

• petites entreprises : 2,5 millions d'euros
• moyennes entreprises : 5 millions d'euros
• grandes entreprises : 10 millions d'euros

La limite minimale pour les dépenses de conseil de haut niveau est de 5 000 euros, sans préjudice du montant minimal admissible pour la demande d'aide, qui reste fixé à 10 000 euros. Le montant maximal admissible pour les services de conseil de haut niveau est de 80 000 euros.

 

2) Prêts bonifiés - art. 12 de la l.r. n° 26/2025

Les prêts bonifiés sont accordés pour l'achat, la réalisation, l'augmentation ou la modernisation d'immobilisations incorporelles ou corporelles.

Intensité de l’aide et limites de dépenses

Règlement (UE) n° 2023/2831 - de minimis dans la limite maximale de 300 000 euros prévue par ledit règlement.

Règlement (UE) n° 651/2014 – RGEC et suivants :

Art. 14 (Aides à l'investissement à finalité régionale)

• 30 % pour les petites entreprises ;
• 20 % pour les moyennes entreprises ;
• 10 % pour les grandes entreprises.

 

Art. 17 (Aides à l'investissement en faveur des petites et moyennes entreprises)

• 20 % pour les petites entreprises ;
• 10 % pour les moyennes entreprises.

Dépense minimale admissible : 15 000 euros hors TVA et toute autre charge fiscale.

Dépenses maximales admissibles sur trois ans :

• petites entreprises : 2,5 millions d'euros
• moyennes entreprises : 5 millions d'euros
• grandes entreprises : 10 millions d'euros

Le prêt peut être accordé jusqu'à concurrence de 100 % des dépenses admissibles, à l’exclusion de toute contribution éventuellement accordée sur ces mêmes dépenses.

Durée : 20 ans maximum

Taux d'intérêt : minimum 1 %

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Présentation de la demande

La demande de financement doit être présentée avant le début des travaux/interventions, sous peine d’irrecevabilité. Les demandes de financement se référant à des dépenses déjà engagées ne sont pas admises.

Une seule demande de financement peut être présentée tous les douze mois.
La demande d'aide doit être assortie d’un timbre fiscal (à acquitter exclusivement de manière virtuelle) et présentée à la structure Compétitivité du système économique et aides de l’assessorat de l’Essor économique, de la Formation et du Travail, des Transports et de la Mobilité durable par voie électronique, au moyen d'un courrier électronique certifié, à l'adresse industria_artigianato_energia@pec.regione.vda.it .
Les formulaires de référence et les documents à joindre à la demande peuvent être téléchargés dans la section « Annexes » de cette page.
Pour les investissements jusqu'à 80 000 euros, il est nécessaire de remplir le formulaire simplifié disponible dans la section « Annexes » susdite.

Droit de timbre

Le paiement virtuel du droit de timbre peut être effectué directement sur le site internet de la Région, via la plateforme régionale de paiement, en accédant directement au lien: https://vdapay.regione.vda.it/mypay4/cittadino/home  

Les références à indiquer, selon le type de financement demandé, sont les suivantes : « Demande de prêt au sens de l’art 11 de la loi régionale n 26 2025 », « Demande de prêt au sens de l’art 12 de la loi régionale n 26 2025 » ou « Demande d’aide et de prêt au sens des art 11 et 12 de la loi régionale n 26 2025 ».
Une fois le paiement effectué, le requérant devra indiquer dans la demande de financement le code IUV (identifiant unique de paiement).

Annexes

Contacts