Surveillance des sociétés coopératives

La surveillance des entreprises coopératives comporte des contrôles annuels ou bisannuels visant à: 

• fournir aux organes de direction et d’administration des entreprises contrôlées des suggestions pour améliorer leur gestion et le niveau de démocratie interne, afin de promouvoir la participation réelle des associés à la vie sociale;    
• vérifier, y compris par le contrôle de la gestion administrative et comptable, la nature mutuelle de l’entreprise, en contrôlant le caractère effectif de la base sociale, la participation des associés à la vie sociale et aux échanges mutuels avec l’entreprise, la qualité de cette participation, l’absence de but lucratif de l’entreprise, dans les limites prévues par la législation en vigueur, et le fait que l’entreprise bénéficie légitimement de facilitations en matière de fisc, d’assurances sociales et de toute autre nature;     
• vérifier l’état du patrimoine, par l’acquisition du bilan, des rapports du conseil d’administration et du collège syndical, si ce dernier a été nommé, ainsi que, le cas échéant, la certification du bilan;  
• vérifier l’existence d’un règlement interne adopté par l’entreprise coopérative aux termes de l’art. 6 de la loi n° 142 du 3 avril 2001 (Révision de la législation en matière de coopération, et, notamment, de la position de l’associé travailleur) et vérifier la conformité des rapports instaurés avec les associés travailleurs audit règlement.

Les contrôles sont effectués: 

• pour les organismes de coopération qui adhèrent à un des établissements d’assistance à la coopération, par les contrôleurs inscrits au fichier régional y afférent; 
• pour les entreprises coopératives qui n’adhèrent à aucun établissement d’assistance à la coopération, par des contrôleurs mandatés par la Région et inscrits au fichier régional y afférent. 

Annexes