Liste ouverte des commissaires des sociétés coopératives
La liste ouverte des commissaires des sociétés coopératives est tenue par la structure Compétitivité du système économique et aides de l’Assessorat de l’essor économique, de la formation et du travail, des transports et de la mobilité durable. Les professionnels (avocats, conseillers du travail, experts comptables, comptables, commissaires aux comptes) souhaitant exercer les fonctions de commissaire des sociétés coopératives doivent s’inscrire sur ladite liste.
Les dispositions relatives à l’inscription sur la liste et à l’attribution des fonctions sont contenues dans la délibération du Gouvernement régional n° 1193 du 5 octobre 2018, figurant en annexe en bas de page.
Les demandes d’inscription doivent être présentées exclusivement via PEC à l’adresse suivante: industria_artigianato_energia@pec.regione.vda.it.
La demande doit être assortie d’un timbre fiscal de 16 euros, dont le paiement doit être effectué de manière télématique au moyen de la plateforme régionale PagoPa. Cliquer ici pour le guide relatif aux modalités de paiement du timbre fiscal.
Les intéressés doivent présenter, le 16 février 2024 au plus tard, et par PEC uniquement, à l’adresse industria_artigianato_energia@pec.regione.vda.it, une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils répondent aux conditions requises pour l’inscription sur la liste des commissaires des sociétés coopératives, en utilisant le formulaire figurant aux annexes de cette page.