Registre régional des coopératives d'aide sociale
Le Registre régional des coopératives d’aide sociale est institué auprès de la structure Compétitivité du système économique et aides de l’Assessorat de l’essor économique, de la formation et du travail, des transports et de la mobilité durable. Ont vocation à être immatriculés audit registre les coopératives d'aide sociale et leurs consortiums qui ont leur siège social et œuvrent essentiellement sur le territoire de la région et sont inscrits à la catégorie « coopératives d'aide sociale » du Registre régional visé à l'art. 3 de la LR n° 27/1998.
Le Registre en question prévoit les sections suivantes:
- section A, à laquelle sont immatriculées les coopératives d'aide sociale dont le but est la gestion de services socio-sanitaires, éducatifs et d'assistance;
- section B, à laquelle sont immatriculées les coopératives d'aide sociale qui exercent des activités agricoles, industrielles, commerciales ou dans le secteur des services et qui visent l'insertion professionnelle de personnes défavorisées;
- section C, à laquelle sont immatriculés les consortiums constitués sous forme de sociétés coopératives composées d'au moins soixante-dix pour cent de coopératives d'aide sociale.
Les coopératives d'aide sociale ayant pour but essentiel l'insertion professionnelle de personnes défavorisées peuvent être immatriculées en même temps aux sections A et B, dans les cas visés aux lettres a) et b) du 4e alinéa de l’art. 32 de la LR n° 27/1998.
Immatriculation au Registre régional
Pour obtenir l'immatriculation au Registre régional des coopératives d'aide sociale, les coopératives d'aide sociale et leurs consortiums doivent envoyer une demande rédigée sur le formulaire figurant au bas de cette page, par PEC uniquement, à l’adresse industria_artigianato_energia@pec.regione.vda.it.
Après avoir procédé aux vérifications nécessaires, le dirigeant de la structure compétente dispose, par un acte propre, l'immatriculation de ladite coopérative au Registre régional des coopératives d'aide sociale dans les soixante jours qui suivent la date de présentation de la demande.
Au cas où la documentation présentée serait incomplète mais susceptible d'être régularisée, la coopérative intéressée est invitée à la compléter ou à la régulariser sous trente jours. Si la documentation incomplète n'est pas complétée ou régularisée dans ce délai, ou bien si la coopérative ne répond pas aux conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur, l'immatriculation au Registre est refusée.
Radiation du Registre régional
La radiation du Registre régional des coopératives d'aide sociale est prononcée par acte du dirigeant de la structure compétente, dans les cas suivants:
a) La coopérative d'aide sociale ou le consortium ont été radiés du Registre régional des entreprises coopératives;
b) La coopérative d'aide sociale ou le consortium ne réunissent plus les conditions requises pour l'immatriculation;
c) Pour des raisons imputables à la coopérative ou au consortium, il a été impossible d'effectuer avant la fin de l'année le contrôle ordinaire visé au 4ealinéa de l'art. 14 de la LR n° 27/1998;
d) Le consortium est composé à moins de soixante-dix pour cent de coopératives d'aide sociale;
e) Le nombre des membres bénévoles visés au 2ealinéa de l'art. 2 de la loi n° 381/1991 dépasse cinquante pour cent des coopérateurs et le rapport requis n'est pas rétabli dans les six mois qui suivent la date de la réception de la sommation y afférente;
f) Au sein des coopératives d'aide sociale visées à la lettre b) du 3ealinéa de l'art. 32 de la LR n° 27/1998, le nombre de travailleurs défavorisés est inférieur à trente pour cent des travailleurs de la coopérative et le rapport requis n'est pas rétabli dans les six mois qui suivent la date de réception de la sommation y afférente.
La coopérative d'aide sociale ou le consortium radiés du Registre régional ne peuvent présenter une autre demande d'immatriculation qu'un an après la date de radiation.
Schéma de convention type et directive aux fins de la fourniture des biens et services
Les conventions entre les coopératives sociales et leurs consortiums et les administrations publiques pour la fourniture de biens et de services, prévues par l’art. 39 de la LR n° 27/1998, sont approuvées par délibération du Gouvernement régional.
Le Gouvernement régional a approuvé, par sa délibération n° 1664 du 15 juillet 2011, le schéma de convention type et la directive pour la fourniture de biens et de services aux coopératives d’aide sociale et à leurs consortiums, qui sont insérés dans la section B du Registre régional des coopératives d’aide sociale, aux termes de la loi régionale n° 27 du 5 mai 1998.