Contrat de réseau

Avec le contrat de réseau, plusieurs entrepreneurs poursuivent le but d’améliorer, individuellement et collectivement, leur capacité d’innover et d’être compétitifs sur le marché et s’engagent – sur la base d’un programme commun de réseau - à collaborer sous des formes et dans des domaines prédéfinis afférents à l’activité de leurs propres entreprises, ou à échanger des informations ou des prestations de type industriel, commercial, technique ou technologique ou, encore, à exercer en commun une ou plusieurs activités liées à leurs propres entreprises.

Le contrat peut également prévoir l’institution d’un fonds patrimonial commun et la nomination d’un organe commun chargé de gérer, au nom ou pour le compte des participants, la réalisation du contrat ou de certaines étapes ou parties de celui-ci.

En outre, le contrat de réseau est soumis à l’inscription à la section du Registre des entreprises à laquelle est inscrit chaque participant et la validité dudit contrat court à compter du moment où a été effectuée la dernière des inscriptions prévues pour tous les signataires qui ont stipulé le contrat à sa création.