Prestations occasionnelles
Les prestations occasionnelles sont celles qui génèrent au cours d’une année civile (entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année) :
- pour chaque prestataire, en référence à la totalité des utilisateurs, une rémunération globale inférieure à 5000 euros ;
- pour chaque utilisateur, en référence à la totalité des prestataires, une rémunération globale inférieure à 5000 euros ;
- pour les prestations fournies globalement par chaque prestataire en faveur d’un même utilisateur, des rémunérations inférieures à 2000 euros ;
- pour chaque prestataire, pour les activités de « steward » dans les infrastructures sportives visées au décret du ministre de l’Intérieur du 8 août 2007, une rémunération globale inférieure à 5000 euros.
Les rémunérations perçues par le prestataire ne sont pas imposables et ne modifient pas le statut de chômeur ; elles sont également prises en compte pour la détermination du revenu nécessaire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de séjour.
L’utilisateur a cependant l’interdiction de recourir aux prestations de travail occasionnel de sujets avec lesquels il a, ou il a eu il y a moins de six mois, un rapport de travail subordonné ou un rapport de collaboration coordonnée et continue.
Sur la plateforme informatique de l’INPS, l’utilisateur peut acquérir un livret nominal préfinancé pour payer des prestations occasionnelles effectuées en sa faveur par un ou plusieurs prestataires dans le cadre de : petits travaux ménagers, travaux de jardinage, de nettoyage ou d’entretien ; assistance à domicile aux enfants, aux personnes âgées, malades ou handicapées ; cours particuliers ; activités de « steward » dans les infrastructures sportives visées au décret du ministre de l’Intérieur du 8 août 2007, uniquement pour les sociétés sportives. En outre, ce livret « Famille » permet aussi de percevoir l’aide à l’acquisition de services de baby-sitting ou de soutenir le coût des services publics pour l’enfance ou des services privés accrédités.
Chaque livret « Famille » contient des titres de paiement d’une valeur nominale de 10 euros, utilisables pour compenser les prestations de moins d’une heure. Pour chaque titre de paiement octroyé, les charges de prévoyance et d’assurance sont entièrement à la charge de l’utilisateur.
Le contrat de prestation occasionnelle est un contrat grâce auquel un utilisateur peut acquérir de façon simplifiée des petites prestations de travail occasionnel, dans les limites de montant susmentionnées.
Les travailleurs autonomes, les professions libérales, les entrepreneurs, les associations, les fondations et autres organisme privés, ainsi que les administrations publiques et les entreprises agricoles peuvent faire recours à ce type de contrat mais doivent suivre des réglementations spécifiques.
- aux utilisateurs ayant plus de 5 travailleurs salariés subordonnés sous contrat à durée indéterminée, exception faite des entreprises hôtelières et des structures d’accueil œuvrant dans le secteur du tourisme et employant jusqu’à 8 travailleurs dans le cadre des activités professionnelles effectuées par des retraités, des moins de 25 ans, des chômeurs, des bénéficiaires de formes de complément de salaire ou de revenu d’insertion (REI) ou autres mesures de soutien au revenu ;
- aux entreprises du secteur agricole, sauf pour les activités professionnelles effectuées par des retraités, des moins de 25 ans, des chômeurs, des bénéficiaires de formes de complément de salaire ou de revenu d’insertion (REI) ou autres mesures de soutien au revenu ;
- aux entreprises agricoles, sauf pour les activités professionnelles effectuées par des retraités, des moins de 25 ans, des chômeurs, des bénéficiaires de formes de complément de salaire ou de revenu d’insertion (REI) ou autres mesures de soutien au revenu ;
- aux entreprises du bâtiment et de secteurs y afférents, les entreprises réalisant des excavations ou transformant la pierre, les entreprises du secteur des mines, des carrières et des tourbières ;
- au domaine de l’exécution de marchés publics ou de services.
Quant à la rémunération, la rémunération horaire minimale s’élève à 9 euros, sauf pour le secteur agricole où la rémunération minimale correspond au montant de la rétribution horaire des prestations subordonnées visées à la convention collective de travail.
Lorsque la limite annuelle de 2500 euros, ou la durée globale de la prestation de 280 heures au cours de la même année civile, n’est pas respectée pour un même utilisateur, sauf pour ce qui est des administrations publiques, le contrat se transforme en rapport de travail à plein temps et à durée indéterminée.