Aux termes des normes professionnelles visées à l’annexe B de l’accord État-Régions du 12 juillet 2018, le responsable technique de l’activité de carrossier est en mesure de reconnaître les besoins du client, de diagnostiquer les dommages au châssis et/ou à la carrosserie et aux vitres du véhicule, de planifier et d’opérer les interventions nécessaires au remplacement et à la réparation des pièces endommagées du véhicule, grâce à des techniques de sablage, redressage, masticage et ponçage, avant de procéder à la peinture et au polissage du véhicule, puis, enfin, d’effectuer les contrôles prévus avant de remettre le véhicule au client, conformément à la législation en vigueur pour l’habilitation à l’exercice de l’activité de carrossier.
L’art. 7 de la loi n° 122/1992 prévoit que le responsable technique de l’activité de carrossier doit justifier d’au moins une des conditions technico-professionnelles requises suivantes:
* Pour les responsables techniques des entreprises de réparation automobile déjà enregistrées, au Registre des entreprises ou au Registre des métiers à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 224/2012 (5 janvier 2013), seule la participation, avec un résultat positif, au cours régional de qualification de 180 heures est requise et l’année de travail qualifié est exclue (alinéa 1ter de l’article 2 de la loi n° 224/2012).
Le carrossier qui a obtenu l’habilitation peut ouvrir sa propre entreprise ou devenir le responsable technique d’une entreprise de réparation automobile.
Ouverture de l’activité
Pour chaque siège de l’entreprise où est exercée l’activité de carrossier, un responsable technique justifiant de l’habilitation professionnelle susmentionnée doit être désigné.
Pour démarrer l’activité de carrossier, une déclaration certifiée de début d’activité (SCIA) doit être présentée au Registre des entreprises.