Mécatronicien
Aux termes des normes professionnelles visées à l’annexe B de l’accord État-Régions du 12 juillet 2018, le responsable technique de l’activité de mécatronicien est en mesure d’identifier les pannes des organes mécaniques et électriques ou électroniques d’un véhicule, de réparer et remplacer les pièces endommagées et d’effectuer l’entretien global du véhicule.
Habilitation professionnelle
L’art. 7 de la loi n° 122/1992 prévoit que le responsable technique de l’activité de mécatronicien doit justifier d’au moins une des conditions technico-professionnelles requises suivantes:
- Justifier de trois ans de travail qualifié à plein temps (au cours des 5 dernières années);
- Justifier d’un an de travail qualifié à plein temps (au cours des 5 dernières années) et d’un titre d’études technico-professionnel lié à l’activité en question et différent d’un diplôme de l’enseignement secondaire du deuxième degré ou d’une licence universitaire;
- Être titulaire d’un diplôme de l’enseignement secondaire du deuxième degré ou d’une licence dans un domaine technique pertinent à l’activité en question;
- Avoir suivi un cours régional de qualification théorique et pratique d’une durée minimale de 600 heures et justifier d’un an de travail qualifié à plein temps, dans l’activité de réparation automobile (au cours des 5 dernières années) *
* Pour les responsables techniques des entreprises de réparation automobile déjà enregistrées, au Registre des entreprises ou au Registre des métiers à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 224/2012 (5 janvier 2013), seule la participation, avec un résultat positif, au cours régional de qualification de 180 heures est requise et l’année de travail qualifié est exclue (alinéa 1ter de l’article 2 de la loi n° 224/2012);
E. Avoir suivi un cours triennal dans le cadre du système d’éducation et de formation professionnelle et un cours régional de 100 heures au moins, relativement aux compétences dont il ne disposait pas;
F. Être titulaire d’un diplôme de « Technicien réparateur de véhicules à moteur » obtenu au terme de la IVe année du système d’éducation et de formation professionnelle technique et d’un cours régional de la durée minimale de 50 heures, relativement aux compétences dont il ne disposait pas.
Le mécatronicien qui a obtenu l’habilitation peut ouvrir sa propre entreprise ou devenir le responsable technique d’une entreprise de réparation automobile.
Ouverture de l’activité
Pour chaque siège de l’entreprise où est exercée l’activité de mécatronicien, un responsable technique justifiant de l’habilitation professionnelle susmentionnée doit être désigné.
Pour démarrer l’activité de mécatronicien, une déclaration certifiée de début d’activité (SCIA) doit être présentée au Registre des entreprises.