Start up (L.R. 14/2011)

---

Destinataires

Aux termes de la loi régionale n° 14 du 14 juin 2011 portant mesures régionales en faveur des jeunes entreprises innovantes, les petites entreprises innovantes non cotées, qui n'ont pas encore distribué de bénéfices, qui ne résultent pas d'une fusion et qui, au moment du dépôt de leur demande :  

• sont constituées depuis cinq ans au plus ;
• exercent leur activité depuis six mois au moins.

L'on entend par « entreprises innovantes » les entreprises qui remplissent l'une des conditions suivantes :

• prouver, par un diagnostic effectué par un expert externe, que dans un prochain avenir elles mettront au point des produits, des services ou des processus nouveaux ou sensiblement améliorés par rapport à l'état de l'art du secteur intéressé et qui comportent un risque d'insuccès du point de vue technologique ou industriel ;
• prouver qu'elles ont supporté des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 10 p. 100 du total de leurs frais d'exploitation au cours d'une au moins des trois années précédant l'octroi de l'aide en cause ou, dans le cas d'une jeune pousse sans historique financier, de l'audit de son année fiscale en cours, ce chiffre étant certifié par un commissaire aux comptes externe.

Peuvent également bénéficier des aides les membres des professions libérales qui, pour les interventions visées à la loi régionale n° 14/2011, sont considérés comme équivalents aux PME.

---

Objet de l’intervention

Sont éligibles les dépenses prévues pour la réalisation des plans de développement, qui définissent les objectifs de croissance de l'entreprise et démontrent la faisabilité et la durabilité financière de ceux-ci et qui concernent :

• les personnels salariés ou détachés et les collaborateurs ;
• les prestations des associés ;
• les conseils de spécialistes ;
• les quotes-parts d’amortissements d’installations, équipements, machines et outils technologiques nouveaux, fonctionnels à la réalisation du plan de développement ;
• les matériaux utilisés exclusivement pour la réalisation du plan de développement ;
• les licences et les droits d’utilisation relatifs à des titres de la propriété industrielle et à des logiciels ;
• les services d’incubation d’entreprises ;
• les dépenses générales.

Les plans de développement doivent concerner uniquement des dépenses relatives à des activités de recherche industrielle ou de développement expérimental, à l’introduction d’innovations dans les processus et/ou les produits, à la conception de prototypes ou à des interventions en matière d’ingénierie et d’industrialisation.

Les aides sont accordées jusqu’à hauteur de 60 % des dépenses prévues pour la réalisation des plans de développement des entreprises et sont plafonnées à 150 000 euros par entreprise.

---

Présentation des demandes

Contacts