Carrossier et revendeur de pneus
La structure Compétitivité du système économique et aides de l’Assessorat de l’essor économique, de la formation et du travail, des transports et de la mobilité durable a réglementé la profession de CARROSSIER et de VENDEUR ET RÉPARATEUR DE PNEUS, en application des normes nationales qui l’encadrent : ces dispositions sont contenues dans la délibération du Gouvernement régional n° 1111 du 6 septembre 2021.
L’annexe n° 2 de la délibération du Gouvernement régional n° 1111/2021, notamment les articles 9 et 10, régissent les modalités de réalisation de la formation pour obtenir la qualification professionnelle de responsable technique de l’activité de revendeur de pneus et/ou de carrossier.
Ladite formation peut être organisée et autofinancée par des organismes gestionnaires sans aucun frais pour la Région. Tout fournisseur de formation accrédité souhaitant organiser, en régime d’autofinancement, des cours de qualification professionnelle pour vendeur et réparateur de pneus et/ou de carrossier doit transmettre à la structure régionale compétente en la matière une demande assortie des pièces requises et en règle pour ce qui est du droit de timbre virtuel, par poste électronique certifiée, à l’adresse suivante: industria_artigianato_energia@pec.regione.vda.it. Le formulaire de demande et la déclaration de sécurité des locaux peuvent être téléchargés à partir de la section Annexes de cette page.
Pour tout renseignement complémentaire, consulter la section Questions fréquentes.
Guide au paiement du droit de timbre virtuel relatif aux demandesQuestions fréquentes
1) Comment présenter ma demande?
La demande peut être téléchargée de la section Annexes et doit être envoyée par courrier électronique certifié à l’adresse industria_artigianato_energia@pec.regione.vda.it ou par courrier recommandé au Département du développement économique et de l’énergie, Structure compétitivité du système économique et aides, 15 place de la République, 11100 Aoste. La demande doit être accompagnée du paiement du timbre fiscal virtuel de 16,00 euros.
2) Quelles pièces jointes dois-je présenter avec ma demande?
- le programme du ou des cours, formulé de manière à permettre la reconnaissance précise des matières ou des contenus prévus par le standard professionnel et de la formation;
- l’indication de l’activité d’évaluation qui sera effectuée pour chaque cours et qui doit inclure au moins un contrôle de l’apprentissage;
- l’indication du nom et des coordonnées du responsable du cours;
- une déclaration d’engagement à accepter le contrôle et la supervision de la Région quant à la régularité du/des cours (sur la base du formulaire annexé);
- une photocopie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal.
3) Quand vais-je recevoir une réponse à ma demande de reconnaissance de formation?
La procédure s’achève dans un délai de trente jours à compter de la date de présentation de la demande, sauf suspension du délai de clôture de la procédure en raison de l’instruction.
1) Quand la formation peut-elle commencer?
L’organisme gestionnaire est autorisé à commencer le cours de formation à la suite de son approbation par acte du dirigeant et après avoir transmis à la structure Compétitivité du système économique et aides les informations suivantes:
a) les dates effectives de début et de fin du cours;
b) le calendrier des leçons;
c) l’emplacement des locaux utilisés pour les activités de formation;
d) la liste des personnes inscrites;
e) la liste des locaux qui seront utilisés pour le stage, le cas échéant;
f) la liste des enseignants.
2) Appartient-il à l’organisme gestionnaire de vérifier les conditions d’accès des participants au cours?
Oui, c’est l’organisme gestionnaire qui doit recueillir les demandes d’inscription à la formation et qui est également tenu de vérifier que les candidats réunissent les conditions requises pour l’accès au cours.
3) Une fois le cours commencé, l’organisme gestionnaire est-il tenu de transmettre d’autres communications ou informations à la structure compétente?
Oui, l’organisme gestionnaire est tenu de:
a) informer rapidement la structure compétente de tout changement dans les informations indiquées;
b) utiliser un registre des cours sur lequel doivent figurer les dates de déroulement, les noms et les signatures des élèves et des enseignants, ainsi que les activités didactiques effectuées;
c) utiliser, pour la réalisation de la formation, des locaux et des équipements qui répondent aux dispositions législatives en matière d’hygiène, de santé et de sécurité;
d) conserver une copie de la documentation pédagogique relative au cours, ainsi que la documentation relative aux contrôles effectués.
4) Est-ce à l’organisme gestionnaire qu’il appartient d’organiser l’examen final de qualification et de délivrer les certificats?
Oui, à la fin du cours, l’organisme gestionnaire doit effectuer les procédures suivantes:
- transmettre à la structure compétente la liste des personnes ayant suivi le cours, avec indication des absences et des contrôles effectués, ainsi que des résultats y afférents;
- établir, de concert avec la structure compétente, les dates de l’examen final et les noms des experts qui feront partie du jury;
- demander à la structure compétente, au moins 30 jours à l’avance, de nommer les membres du jury;
- élaborer et soumettre au jury une proposition relative aux contenus et aux modalités de déroulement des épreuves;
- s’occuper de tous les aspects organisationnels pour la réalisation de l’examen (locaux, équipements et matériels, etc.);
- préparer et transmettre les attestations à la structure compétente, accompagnées du procès-verbal et de toute la documentation relative à l’examen.