Répertoire des experts

Le 13 juillet 2015, l’acte du dirigeant de la structure Recherche, innovation et transfert technologique (appelée ci-après « Structure compétente) a instituée un répertoire d’experts pour l’attribution de mandats professionnels, en vue du soutien dans l’évaluation des plans de développement présentés par de nouvelles entreprises innovantes, aux termes de la loi régionale n°14/2011 et de projets de recherche industrielle et de développement expérimental présentés aux termes de la loi régionale n° 84/1993.

La Structure compétente peut faire appel à des experts pour l’évaluation d’autres projets de recherche industrielle, de développement expérimental ou d’innovation des produits, des processus ou de l’organisation ayant des caractéristiques similaires.

Les autres structures de l’Administration régionale et Finaosta S.p.A. ont la faculté de faire appel à ces experts pour effectuer des activités similaires.

Ledit répertoire est mis à jour régulièrement et, depuis 2018, il comporte quatre catégories :

• experts en évaluation de projets de développement d’entreprises innovantes ;
• experts en évaluation de projets de recherche industrielle et de développement expérimental ;
• experts en évaluation économique et financière ;
• experts en évaluation de programmes d’investissement.

Le premier mandat est confié au sujet ayant obtenu le plus de points sur la liste d’aptitude et justifiant des compétences nécessaires, indiquées lors de la présentation de la demande, pour effectuer l’activité d’évaluation à attribuer. Les mandats suivants sont confiés suivant l’ordre du classement, compte tenu des domaines technologiques de compétence.

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À qui est ouvert le répertoire

Peuvent présenter une demande d’insertion au répertoire, les personnes physiques qui justifient d’une compétence et expérience dans au moins un des domaines technologiques prévues par la stratégie de spécialisation intelligente (Smart Specialisation Strategy) de la Vallée d'Aoste et qui :

• sont citoyens italiens ou ressortissants de l’un des États de l’Union européenne (dans ce cas, une connaissance adéquate de l’italien est requise) ;
• jouissent de leurs droits civiques et politiques ;
• n’ont pas subi de condamnation pénale et ne font pas l’objet de dispositions relatives à l’application de mesures de prévention, de décisions civiles, ni de dispositions administratives inscrites au casier judiciaire ;
• ne sont pas impliqués dans une action pénale ;
• justifient d’une licence spécialisée ou magistrale, obtenue aux termes du décret ministériel n° 509 du 3 novembre 1999 ou du décret ministériel n° 270 du 22 octobre 2004, ou encore d’une licence obtenue aux termes de la réglementation précédente (à l’issue d’un cours d’une durée de quatre ans au moins), ou d’un titre académique équivalent obtenu dans une université étrangère, dans des matières scientifiques relatives au secteur de compétence pour lequel l’inscription au répertoire est demandée.

Les experts déjà inscrits au répertoire ne doivent pas présenter de nouvelle demande, mais peuvent, s’ils l’estiment opportun, présenter leurs nouvelles expériences, formations et publications en vue d’augmenter le nombre de leurs points.

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Évaluation des demandes

À la fin de chaque semestre, à savoir le 30 juin et le 31 décembre de chaque année, le dirigeant de la Structure compétente, avec le soutien de la commission prévue par le troisième alinéa de l’article 7 de la loi régionale n° 18/1998, vérifie l’admissibilité des demandes parvenues et procède à l’évaluation de celles-ci.

L’attribution des points respecte les critères d’évaluation indiqués à l’article 6 de l’avis y afférent.

Pour être inscrit au répertoire, chaque expert doit obtenir au moins 60 points.

Chaque expert peut présenter sa candidature pour deux secteurs au maximum parmi les quatre susmentionnés (projets de développement d’entreprises innovantes ; projets de recherche industrielle et de développement expérimental ; évaluation économique et financière ; évaluation de programmes d’investissement).

Dans les 60 jours qui suivent l’expiration de chaque semestre, à savoir le 29 août et le 28 février au plus tard), par acte du dirigeant de la Structure compétente, il est procédé à l’inscription au répertoire des experts justifiant des conditions requises, qui viennent s’ajouter à ceux qui y figurent déjà, ainsi qu’à la modification de la position dans la liste des experts déjà inscrits mais qui justifient de nouvelles expériences permettant d’augmenter le nombre de leurs points.

Présentation des demandes

Les experts intéressés peuvent déposer leur candidature au guichet, à tout moment de l’année.

Modalités de présentation (au choix) :

• envoi par courrier postal à la structure Recherche, innovation et transfert technologique de l’Assessorat de l’essor économique, de la formation et du travail, des transports et de la mobilité durable – 15, place de la République - 11100 Aoste, des documents originaux signés et revêtus de timbres fiscaux, accompagnés de la photocopie d’une pièce d’identité de l’intéressé en cours de validité ;
• envoi par courriel certifié (PEC), d’une copie numérique de la demande signée, des fiches signées et d’une pièce d’identité en cours de validité de l’intéressé à l’adresse industria_artigianato_energia@pec.regione.vda.it ;

• envoi à l’adresse industria_artigianato_energia@pec.regione.vda.it, par courriel certifié (PEC), de la demande et des fiches annexées portant une signature électronique.

Documentation à joindre à la demande :

• fiche/s synthétique/s relative/s au/x secteur/s de compétence, rédigée/s conformément au fac-similé publié sur le site internet de la Région, sous forme de déclaration tenant lieu d’acte de notoriété ;
• photocopie (recto verso), non légalisée, d’une pièce d’identité en cours de validité (éventuellement) ;
• reçu du versement du droit de timbre, téléchargeable du site internet mentionné ci-après, uniquement en cas de paiement en ligne.

Modalités de paiement du droit de timbre relatif à la demande (au choix) :

• timbre fiscal collé sur la première page de la demande ; 
• versement du droit de timbre en ligne, au moyen de la plateforme régionale des paiements télématiques, à laquelle on accède par la page d’accueil du site régional (https://it.riscossione.regione.vda.it/pagonet2AO/default/homepage.do) en cliquant sur le bouton « Droit de timbre UNIQUEMENT sur les demandes » et en indiquant au motif du paiement « Demande d’inscription au répertoire des experts ». 

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